Interventions sur "préemption" de Rémy Pointereau

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de l’usufruit. Les SAFER déclarent ne jamais exercer – ou ne le faire que rarement – leur droit de préemption et procéder par la voie d’acquisition amiable. Elles disposent déjà, par ailleurs, d’un droit d’information sur les cessions de droits de propriétés démembrées. Ce dispositif méconnaît les principes fondamentaux en la matière. Il impose finalemen...

Cet amendement concerne le nouveau droit de préemption de la SAFER lors des cessions de la totalité des parts sociales. Étant favorable à une agriculture familiale, je souhaite que l’on exclue de ce droit les biens de famille et que cette disposition ne concerne que les cessions de parts sociales qui sont hors champ familial, jusqu’au deuxième ou troisième degré de parenté. Soumettre les biens familiaux au droit de préemption de la SAFER, c’est all...

Cet amendement concerne le droit de préemption exercé par la SAFER au nom et à la demande du département. Il ne s’agit pas d’interdire le droit de préemption dont bénéficie le département, mais une collectivité peut ne vouloir préempter qu’une partie du bien. Un département pourrait ainsi préempter la meilleure part d’une terre, délaissant la moins bonne, dont le vendeur ne saura plus très bien quoi faire, car elle risque alors de devenir in...

Il s’agit de donner aux SAFER la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption et composés de biens bâtis et de terres. Actuellement, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d’un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent trop restrictives lorsque la vente, qui peut être globale en raison de l’indivisibilité – réelle ou supposée – des biens, porte sur un ense...