Interventions sur "végétale" de Rémy Pointereau

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les obtentions végétales constituent un système original de propriété intellectuelle sur les plantes qui est différent du brevet ; il est plus ouvert et finalement plus adapté. Nous fêterons cette année le cinquantième anniversaire de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dite « convention de Paris », qui a été conclue à Paris le 2 décembre 1961 et qui a créé à l’échelon internationa...

...on de 1991, cette ratification ne peut pas intervenir tant que notre pays n’a pas modifié son droit national pour le rendre compatible avec le texte international. La France reste l’un des rares États membres de l’Union européenne dans cette situation, avec l’Irlande, l’Italie et le Portugal. Il est vrai que le sujet est très technique. Il faut aujourd’hui avancer sur la question des obtentions végétales, et ce pour quatre raisons principales. D’abord, il s’agit de conforter le système du certificat d’obtention végétale face au brevet, système alternatif qui gagne du terrain, cela a été dit tout à l’heure. Près d’une centaine de pays n’ont pas encore choisi leur système de protection intellectuelle sur les plantes. Or la tentation est forte chez certains d’adopter le système du brevet, qui est ...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui porte sur un sujet qui ne nous est pas inconnu. En 2006 déjà, nous avions voté un projet de loi qui visait à conforter le droit des obtentions végétales, système de propriété intellectuelle original, plus ouvert que le système du brevet, défendu par les anglo-saxons. Ce système original de propriété intellectuelle a été élaboré dans un cadre international, fixé par l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV), depuis la convention de Paris de 1961. Membre de l'UPOV, la France est un des promoteurs principaux de ce système. Or, le t...

Avec l'amendement n° 9, nous instituons une instance nationale des obtentions végétales, placée au sein d'un groupement d'intérêt public, qui remplacerait le comité de la protection des obtentions végétales dont le secrétariat est assuré par l'INRA. Ce changement permettra un rapprochement avec le Groupe d'étude et contrôle des variétés et des semences (GEVES). L'amendement n° 9 est adopté, il devient article additionnel avant l'article 1er.

Avec l'amendement n° 2, nous limitons la définition de la variété au seul domaine de l'obtention végétale. Nous voulons éviter que cette définition, centrée sur le génotype, ne s'applique en dehors du champ de la propriété intellectuelle, ce qui figerait l'accès au catalogue des variétés commercialisables L'amendement n°2 est adopté. L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.