Interventions sur "mètre" de René Beaumont

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré sa longueur, cet amendement a un objet très simple et facile à exposer. Nous venons d’adopter à l’article 26 les périmètres de revitalisation commerciale et environnementale. Il s’agit en fait de faire participer les acteurs du commerce à cette revitalisation ou, en tout cas, de les y encourager. L’amendement n° 776 tend donc à la mise en place, via un crédit d'impôt limité dans le temps, d’un dispositif visant à introduire une obligation de rénovation et d'amélioration des sites commerciaux anciens, par exemple par...

Il s’agit, là aussi, d’aller dans le sens d’une plus grande rigueur dans l’application des textes. Certains acteurs de la grande distribution ont toujours cherché à contourner l'obligation de se soumettre à l'autorisation. Ils ont souvent construit, c’est bien connu, des immeubles dont la surface de vente était de 299 mètres carrés, alors même que la surface totale dudit immeuble était bien supérieure, ce qui permettait, dans les conditions d’application de la loi alors en vigueur, de procéder à une extension de la surface de vente tout en restant sous les nouveaux seuils prévus par la loi. Pour éviter que ces pratiques ne portent atteinte à la concurrence, il est nécessaire d’encadrer les modalités d’extension de ...