Interventions sur "ratification" de René Danesi

...onnelles et notamment de l'article 38 de la Constitution, le renvoi aux ordonnances pose un problème en raison de son ampleur. Le Parlement adopte une cinquantaine de lois par an mais le Gouvernement publie également une trentaine d'ordonnances. Cette délégation du pouvoir législatif est rarement contrôlée. Certes, le Gouvernement s'efforce de respecter les délais, en déposant un projet de loi de ratification dans les délais fixés par la loi d'habilitation. Notons que c'est le dépôt qui est obligatoire, non le débat. D'ailleurs, ce dépôt s'effectue le plus souvent au Sénat en raison de la permanence de notre assemblée. Cependant, le contenu de ces textes, parfois très technique, ainsi que l'encombrement chronique de l'ordre du jour ne permettent pas au Parlement de les examiner. On pourrait imaginer u...

...déception en déception : déception quand le gouvernement Jospin n’a accepté que 39 engagements concrets sur les 98 recensés par le traité ; déception au vu de la déclaration interprétative du 7 mai 1999 accompagnant la signature du traité par ce même gouvernement ; déception au vu de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 imposant une révision de la Constitution préalablement à la ratification de la charte ; déception devant le long silence sur cette charte qui s’est ensuivi. Puis, en 2015, l’espoir renaît avec l’annonce d’un projet de loi constitutionnelle qui permettra à la France de ratifier enfin ce traité après vingt-cinq autres pays. Certaines associations militantes sortent immédiatement l’encensoir et préparent les tracts pour la campagne des élections régionales. D’autres, de...