Interventions sur "émets" de René-Paul Savary

L'amendement n° 2 rectifié ter prévoit l'échange avec d'autres États d'informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations. Cet amendement ayant une dimension européenne, il faudrait revoir le dispositif législatif à cette échelle. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 5 rectifié bis vise l'ajout des présidents des tribunaux de commerce à la liste des agents habilités à s'échanger des informations utiles à la recherche des fraudes sociales. L'intention de l'auteur étant satisfaite, j'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 4 rectifié bis a pour objet l'interdiction du versement de prestations sociales sur un produit d'épargne autre que le livret A. Cette disposition ne saurait renforcer le contrôle des prestations versées dans la mesure où les sommes versées sur un compte courant peuvent être transférées par leur bénéficiaire sur un produit d'épargne autre que le livret A. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 656 rectifié vise à instaurer un prononcé par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'une pénalité en cas de rendez-vous médical non honoré par le patient. C'est le médecin qui est pénalisé et qui devrait pouvoir demander des pénalités. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 289 rectifié bis porte sur la suspension des droits à prestations sociales d'une personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le Gouvernement devrait déposer un projet de loi relatif à l'immigration début 2023. Poursuivons nos réflexions dans cette attente. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié ter tend à rétablir l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoyant le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite servie par un régime français établis à l'étranger. J'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car il est satisfait.

...ultats du contrôle d'un échantillon de factures. La procédure prévue est particulièrement encadrée. Une discussion a lieu avec la personne concernée, puis une médiation peut aboutir à une procédure de contentieux si celle-ci n'aboutit pas. De nombreuses contestations sont émises actuellement, car le Gouvernement peut donner l'impression qu'il se place dans une posture de suspicion de fraudes. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L'amendement n° 481 rectifié permet à la personne faisant l'objet d'un contrôle par échantillonnage de demander une analyse complémentaire en cas de désaccord sur le montant de l'indu extrapolé. Le dispositif est bordé. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 947 modifie la composition de la commission de contrôle chargée d'émettre un avis sur les sanctions envisagées à l'encontre d'un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation. La composition de la commission nous paraît cohérente et représentative des intérêts de tous, j'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 566 rectifié porte sur la suppression du délai de carence de six mois préalable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur avant la liquidation de la pension. Il faut veiller à ce que cette suppression n'entraîne pas un recours abusif au cumul emploi-retraite. Dans l'attente des discussions avec les partenaires sociaux sur le dispositif emploi-retraite, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.