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Interventions sur "CEP" de René-Paul Savary
2 interventions trouvées.
Il s’agit d’un amendement technique : il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation. C’est pour cette raison que nous proposons d’insérer les mots «, dans un délai fixé par décret, ».
Cet amendement tend à ce que la commission paritaire interprofessionnelle régionale dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, en l’absence de décision, le projet sera considéré comme accepté. La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge contribue à rendre plus efficace la reconversion professionnelle du salarié.
