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Interventions sur "CPOM" de René-Paul Savary
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise le dialogue préliminaire à la conclusion des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, pour le secteur du handicap uniquement. Si nous n’avons pas intégré les personnes âgées, c’est simplement parce que la tarification est dorénavant officielle pour les établissements accueillant ces dernières, et applicable dès le 1er janvier 2017 par le biais d’un CPOM, avec une régularisation des budgets de ces établissements sur sept ans. Cette prévision nous conduit à constater que 85 % des ...
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’autorité tarifaire d’affecter les résultats des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, dans la phase qui précède la signature d’un CPOM. Au contraire, il nous paraît tout à fait logique que le tarificateur puisse avoir des responsabilités en ce qui concerne cette affectation avant de signer le CPOM. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement vise les établissements qui ont déjà un CPOM, ce qui n’est pas le cas de tous, et donc une dotation globale en fonction des spécificités de la personne handicapée. C’est la raison pour laquelle, dans ce cadre et seulement dans celui-là, on peut déjà envisager l’affectation des résultats. Cela ne me paraît pas aller dans le mauvais sens. Je maintiendrai donc cet amendement.
