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Interventions sur "agit" de René-Paul Savary
6 interventions trouvées.
...de réparation de l'usure professionnelle, à notre sens l'un des enjeux essentiels de la réforme, la rédaction que nous retenons à l'article 9 reprend plusieurs apports du Sénat. Pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20 %, elle maintient à 60 ans l'âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente. Il s'agit d'un acquis important par rapport aux ambitions initiales. Cet âge serait porté à 62 ans pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 19 % et une durée d'exposition à des facteurs de pénibilité d'au moins cinq ans, contre dix-sept actuellement. Cette mesure ne pèsera pas sur l'équilibre du système, les dépenses créées par le dispositif étant compensées par la ...
...était de 40 %, il y a 3 % à 5 % de cotisations famille en dépense, mais 35 % à 37 % en recettes, notamment sur la branche vieillesse. Il faut tout faire pour éviter que les seniors se retrouvent au chômage. C'est pourquoi nous nous sommes ralliés à la mesure proposée par l'Assemblée nationale de porter de 20 % à 30 % le forfait social payé par l'entreprise en cas de rupture conventionnelle. Il s'agit d'éviter les ruptures conventionnelles qui ont tendance à intervenir lorsque le salarié atteint 59 ans, trois ans avant l'âge légal de départ à la retraite. On mérite mieux, au terme de sa carrière, que le chômage. Pour les seniors en entreprise, une mesure vous a peut-être échappé : le plafonnement du compte professionnel de prévention avant 60 ans, pour réserver l'activité partielle rémunérée à...
Non. Une fois la majoration affectée à l'un des parents, il s'agit d'une décision définitive. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Il s'agit en fait d'ouvrir pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse cette possibilité qui existait déjà pour l'Ircantec. Proposition de rédaction de M. Arthur Delaporte.
Il s'agit d'une dépense supplémentaire, pourquoi l'article 40 de la Constitution ne s'applique-t-il pas ?
Précisément, il ne s'agit pas de « limiter », mais de loger toutes les structures à la même enseigne. Un abattement de 27 % existe pour l'embauche de ces personnes, qui est appliqué dans certaines structures, alors que d'autres n'en bénéficient pas. Il s'agit au contraire d'une régularisation.
