Interventions sur "durée d'assurance" de René-Paul Savary

Avis également défavorable à l'amendement n° 1972 rectifié bis, qui permet aux femmes de bénéficier de majorations de durée d'assurance pour enfants. Outre le coût prohibitif de cette mesure si cet amendement était adopté, il serait de nature à créer une discrimination.

...nes et les durées de cotisation sont fixés par décret. Les amendements identiques n° 45 rectifié, 1918 et 3407 créent une quatrième borne, tandis que l'amendement n° 208 rectifié bis, les amendements identiques n° 1917, 2350 rectifié, 3103 rectifié, 3726 rectifié bis, l'amendement n° 3099 rectifié, et les amendements identiques n° 3392 rectifié quater et 3408 tendent à inscrire dans la loi que la durée d'assurance requise sera limitée à celle qui est requise pour l'obtention du taux plein. De toute façon, quel que soit notre vote, les bornes et la durée de cotisation seront fixées par décret.

Avis défavorable aux amendements supprimant les dispositions prévoyant l'abandon de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap. La suppression de la condition de durée d'assurance validée pour ces assurés est une mesure qui leur est favorable, dans la mesure où cette condition est plus restrictive que celle de la durée cotisée, qui, elle, est maintenue.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 2190 rectifié ouvrant la possibilité d'un départ en retraite à 62 ans pour les femmes bénéficiaires de majorations de durée d'assurance pour enfants, car nous proposons pour ces bénéficiaires une surcote un an avant l'âge légal.

Nous sommes défavorables aux amendements prévoyant l'allongement du délai accordé pour la répartition entre les parents des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants. Ces trimestres sont accordés au titre de l'éducation de l'enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Avis défavorable à l'amendement prévoyant l'attribution à la mère d'un nombre minimal de trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation ou de l'adoption des enfants. La commission considère que les règles actuelles sont parfaitement adaptées à la variété des situations individuelles. Pour des raisons similaires, la commission émet un avis identique à l'amendement conditionnant l'attribution de ces trimestres aux pères à la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi qu'à l'amendement prévoya...