Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Nous commençons par l'examen d'un amendement et d'un sous-amendement des rapporteurs.

Le sous-amendement ASOC.82 à l'amendement n° 6 rectifié ter de Mme Billon prévoit la privation de la seule majoration de pension pour enfants des parents définitivement condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de leurs enfants ou pour délit d'abandon de famille.

Le sous-amendement ASOC.82 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 2986 rectifié bis, qui prévoit la possibilité de racheter des trimestres au titre des études supérieures jusqu'à 15 ans après la fin des études, car nous avons émis hier un avis favorable à plusieurs amendements analogues portant ce délai jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans.

Avis également défavorable à l'amendement n° 1972 rectifié bis, qui permet aux femmes de bénéficier de majorations de durée d'assurance pour enfants. Outre le coût prohibitif de cette mesure si cet amendement était adopté, il serait de nature à créer une discrimination.

Sur les amendements garantissant le maintien à 55 ans de l'âge minimal de départ en retraite anticipée pour handicap, la commission est favorable à cette précision utile. Pour des raisons de coordination avec l'amendement n° 2126 de la commission, nous donnerons un avis favorable à l'amendement n° 1938 rectifié bis de M. Mouiller.

Quid de l'amendement de Mme Poncet Monge, qui a le même objet ?

L'amendement de M. Mouiller est mieux rédigé.

La commission est défavorable aux amendements prévoyant le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée au titre du compte professionnel de prévention (C2P). Porter l'écart entre l'âge légal et l'âge de départ anticipé au titre du C2P de 2 à 4 ans reviendrait au contraire à inciter ces salariés à travailler dans des conditions difficiles. Nous sommes favorables à ce que l'âge soit relevé de 60 à 62 ans.

Avis de sagesse sur l'ensemble des amendements portant sur le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La loi prévoit trois bornes d'âge - 16 ans, 18 ans et 20 ans - pour définir les âges légaux des carrières longues, contre deux actuellement, avec des durées de cotisation différentes. Le nombre de bornes et les durées de cotisation sont fixés par décret. Les amendements identiques n° 45 rectifié, 1918 et 3407 créent une quatrième borne, tandis que l'amendement n° 208 rectifié bis, les amendements identiques n° 1917, 2350 rectifié, 3103 rectifié, 3726 rectifié bis, l'amendement n° 3099 rectifié, et les amendements identiques n° 3392 rectifié quater et 3408 tendent à inscrire dans la loi que la durée d'assurance requise sera limitée à celle qui est requise pour l'obtention du taux plein. De toute façon, quel que soit notre vote, les bornes et la durée de cotisation seront fixées par décret.

Avis favorable à l'amendement n ° 4651 du Gouvernement prévoyant la prise en compte des trimestres accordés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique.

Avis défavorable aux amendements supprimant les dispositions prévoyant l'abandon de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap. La suppression de la condition de durée d'assurance validée pour ces assurés est une mesure qui leur est favorable, dans la mesure où cette condition est plus restrictive que celle de la durée cotisée, qui, elle, est maintenue.

Je suis favorable à l'amendement n° 4576, concernant l'attribution automatique du taux plein aux assurés bénéficiant d'un départ à la retraite anticipée. Cette mesure permettra d'épargner les générations 1962 et 1963 des difficultés.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 2190 rectifié ouvrant la possibilité d'un départ en retraite à 62 ans pour les femmes bénéficiaires de majorations de durée d'assurance pour enfants, car nous proposons pour ces bénéficiaires une surcote un an avant l'âge légal.

Nous sommes défavorables aux amendements prévoyant l'allongement du délai accordé pour la répartition entre les parents des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants. Ces trimestres sont accordés au titre de l'éducation de l'enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié ter, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de la commission, et nous demandons en conséquence le retrait de l'amendement n° 7 rectifié quater de Mme Billon.

Avis défavorable à l'amendement prévoyant l'attribution à la mère d'un nombre minimal de trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation ou de l'adoption des enfants. La commission considère que les règles actuelles sont parfaitement adaptées à la variété des situations individuelles. Pour des raisons similaires, la commission émet un avis identique à l'amendement conditionnant l'attribution de ces trimestres aux pères à la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi qu'à l'amendement prévoyant l'attribution de ces trimestres à la mère en cas de désaccord sur la répartition.

Avis défavorable à tous les amendements de suppression. Nous soutenons les avancées en matière de prévention et de réparation de l'usure professionnelle proposées par cet article, et portons plusieurs mesures complémentaires comme le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite pour incapacité permanente, pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) ; l'inclusion des agents chimiques dangereux parmi les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre des actions du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) ; le plafonnement de l'utilisation du C2P pour passer à temps partiel avant 60 ans afin d'encourager l'utilisation de ce dispositif par les salariés plus âgés et d'accompagner la transition entre la fin de carrière et la retraite.

Avis défavorable à l'amendement n° 3237 rectifié visant à créer un tableau de maladie professionnelle pour les pathologies psychiques.

Avis favorable aux amendements visant à étendre le rachat de trimestres aux élus locaux et à ouvrir aux élus locaux la possibilité de cotiser sur leurs indemnités de fonction, quel que soit leur montant. En revanche, avis défavorable aux amendements qui ne prévoient que l'extension du rachat de trimestres et à ceux qui ne prévoient que la possibilité d'opter pour un assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales.

Les amendements n° 2214 et 4585 précisent que la preuve de la réalisation d'une période de stage dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) ou d'un dispositif similaire pourra être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle elle a été réalisée. Il ne semble ni utile ni souhaitable d'inscrire dans la loi ces précisions d'ordre pratique.

Sur l'amendement n° 4586, il ne paraît pas nécessaire qu'un décret fixant la base forfaitaire de la prise en charge du dispositif TUC par l'État soit pris en Conseil d'État.