Interventions sur "employeur" de René-Paul Savary

J’interviens pour apporter une précision. Comme on a déjà eu l’occasion de le dire – c’est Mme la rapporteure générale qui est chargée de cette question –, il existe des différences au niveau du taux des contributions patronales entre les différentes caisses : celle de la CNRACL s’élève à 34 %. Cette part employeurs est relativement élevée, quand on sait que, dans le secteur privé, elle n’est que de 28 % environ. En revanche, dans le public, pour ce qui est des caisses de retraites de l’État, ce taux atteint 74 %. Au bout d’un moment, cela crée des déséquilibres au niveau de notre système de retraite. C’est pourquoi certains ont affirmé que le rapport du COR cachait près de 30 milliards d’euros, qui alimen...

... plus, l'article 9 tend à assouplir et à compléter le C2P en déplafonnant l'acquisition de points sur le compte, actuellement limitée à 100 points sur l'ensemble de la carrière, et en permettant leur utilisation pour financer un projet de reconversion professionnelle. Depuis sa création en 2014, et malgré les allégements opérés en 2017, le C2P reste mal connu des salariés et mal accepté par les employeurs. À cet égard, les améliorations proposées semblent aller dans le bon sens. En revanche, il serait contre-productif de réintroduire dans le C2P les quatre facteurs de risques professionnels supprimés en 2017, dont l'évaluation par les employeurs s'est avérée trop complexe. Il paraît cependant nécessaire d'encadrer plus précisément les modalités du projet de reconversion professionnelle afin d'ap...

Les 100 euros supplémentaires permettront d'arriver à 1 200 euros. En ce qui concerne le contrat de fin de carrière, l'employeur n'a effectivement pas le droit de demander à un salarié de quitter son entreprise. La démarche de ce CDI est la même que celle des CDI de chantier : lorsque l'on construit une autoroute, il est bien difficile de fixer une date de fin. Le contrat de fin de carrière fait donc l'objet d'une négociation entre l'employeur et le salarié, notamment au regard de l'âge d'atteinte du taux plein pour le sal...

L'amendement n° 2114 traite d'un arrêté qui « prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés ». Le but est de lever les éventuelles réticences d'un employeur qui ne souhaiterait pas embaucher une personne qui aurait connu une certaine usure professionnelle et serait donc plus à risque dans le cadre de maladies professionnelles ou d'accidents. Cet amendement prévoit que la mutualisation du coût des maladies professionnelles concernées soit impérative. L'amendement n° 2114 est adopté.

Et si le salarié a plusieurs employeurs, comme c'est souvent le cas des saisonniers ?

Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel sur l'absence de choix pour les employeurs de leur organisme de protection sociale complémentaire. La réponse est d'ajouter une association intermédiaire qui fera un appel d'offres : cela complexifie le système, et je ne vois pas en quoi elle permet aux employeurs d'avoir davantage de choix.

...y aurait une exonération à la dégressivité des indemnités pour les personnes de 57 ans et plus. Comment cette limite d'âge a-t-elle été choisie ? Je mène avec Mme Lubin une mission sur l'emploi des seniors. Or, les difficultés commencent bien avant cet âge. En outre, il existe des préjugés terribles sur la capacité des salariés âgés à s'adapter, alors même que dans les entreprises les salariés et employeurs constatent que les salariés âgés disposent d'une faculté d'adaptation aussi développée que chez les travailleurs plus jeunes. Quelles mesures comptez-vous prendre afin de lutter contre ces préjugés ?