Interventions sur "habilitation" de René-Paul Savary

...aminé que par le Sénat, qui a obtenu une date d'échéance au 30 juin 2022. En contrepartie, il était logique que la mise en place du dispositif soit concertée avec les collaborateurs : la possibilité d'une imposition unilatérale n'aurait pas été comprise par les partenaires sociaux. Il fallait également mesurer soigneusement l'impact du dispositif. Initialement, le Sénat avait rejeté une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances, faute de ces précisions. En l'état, il nous semble acceptable, moyennant la proposition de rédaction présentée à la commission mixte paritaire.

...u travail et les retraites. Nous avions abordé ces questions en affirmant un principe et en exprimant un regret. Un principe : légiférer dans l’urgence, certes, mais pas au-delà de ce que commande la situation de crise, et dans la mesure du possible en toute connaissance de cause. Il faut bien reconnaître qu’un certain nombre d’études d’impact manquaient au dispositif. Nous avons donc exclu les habilitations trop larges, les dispositifspermanents et les chiffrages par trop approximatifs. Un regret : voir légalisées, en responsabilité, bien sûr, certaines décisions déjà prises. Celles-ci ont parfois un fort impact financier, alors même que les textes d’urgence n’ont pas manqué, comme l’a brillamment rappelé notre collègue Muriel Jourda. Comme le Gouvernement aime à le souligner, le dispositi...

Cet amendement vise à élargir l’applicabilité de l’activité partielle à certains employeurs publics. Or il ne semble pas opportun de prévoir une extension de l’activité partielle dans le cadre d’une habilitation destinée, au contraire, à organiser la sortie progressive du dispositif. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

...éer par ordonnance un dispositif alternatif à l’activité partielle qui permettrait d’accompagner les entreprises subissant une baisse durable d’activité pendant une période plus longue que la simple crise sanitaire, en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi, bien au-delà même de 2020. Ce dispositif peut paraître intéressant, mais admettez que la rédaction de l’habilitation est bien vague – trop vague.

La commission des affaires sociales est favorable à l’amendement du Gouvernement, visant à supprimer une habilitation, transformée en clair par l’amendement n° 125 portant article additionnel après l’article 1er quater A. Il s’agit de prendre des mesures dérogatoires en termes de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle. L’amendement n° 201 rectifié étant identique, je ne puis pas lui donner un avis défavorable… Il me semble pourtant, madame Cohen, que l’alinéa vis...

...e durée de travail n’ont à ce jour donné lieu à aucun décret sectoriel. Aucune entreprise ne peut donc actuellement porter la durée quotidienne du travail à douze heures, par exemple, sans que l’administration ait son mot à dire. Conserver cette facilité pourrait toutefois se révéler utile dans certains secteurs stratégiques. Les amendements n° 204 rectifié et 205 rectifié visent à supprimer des habilitations sur le fondement desquelles a été prise cette ordonnance pour permettre aux employeurs de déroger respectivement aux règles de prise de congés payés et de jours de repos et aux règles d’ordre public en matière de durée du travail. L’avis sur ces trois amendements est défavorable.

Notre commission s'est saisie pour avis de ce projet de loi alors qu'il ne comportait que des habilitations à légiférer par ordonnances. Depuis, certaines dispositions ont été inscrites directement dans le texte et la commission des lois nous a délégué l'examen au fond des articles 1er bis A, 1er quater A, 1er quater, 1er septies A, 1er octies F, 1er octies G, 1er decies et 6 qui concernent le droit du travail et la protection sociale. On chercherait en vain une ligne directrice au texte que nous ex...

...é sociale, et en conservant aux mesures leur caractère dérogatoire, strictement lié à la période épidémique. Mais, là aussi, nous devons rester vigilants. Madame Deroche, la demande de la Caisse autonome de retraite des médecins de France visait les régimes de base. Nous ne pouvons pas déposer d'amendement à ce sujet : ils seraient irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, car l'habilitation ne vise que les régimes complémentaires et non les régimes de base. Nous ne pouvons travailler qu'avec les régimes complémentaires. Le Gouvernement demande à être habilité à prendre des mesures législatives pour mobiliser les réserves des caisses complémentaires des indépendants. Je vous proposerai une réécriture de ce dispositif. L'utilisation de ces réserves pour financer des aides au profit de...

...ent COM-81 supprime une mention ajoutée à l'Assemblée nationale qui prévoit que les salariés peuvent démontrer leurs relations contractuelles « par tous moyens écrits » et qui ne me semble pas nécessiter de mesure législative. Cet amendement prévoit en outre une correction rédactionnelle. Mon amendement COM-82 supprime l'ordonnance prévue au quinzième alinéa relative au prêt de main-d'oeuvre. L'habilitation demandée était très large. Là encore, je vous proposerai d'inscrire directement les dérogations possibles dans la loi. Mon amendement COM-83 supprime l'ordonnance prévue au vingtième alinéa relative à la mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants, par cohérence avec notre amendement COM-84, portant article additionnel après l'article premier, qui inscrit en dur dans l...

Mon amendement COM-84 vise à traduire dans la loi l'habilitation que demandait le Gouvernement au titre de la mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants. Considérant les sommes potentiellement concernées, cet amendement prévoit un encadrement réglementaire, ainsi que l'information des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat. En effet, ces caisses n'ont, en principe, pas vocation à venir en aide aux act...

... adopté, de même que l'amendement COM-82. L'amendement rédactionnel COM-71 est adopté. L'amendement COM-83 est adopté. L'amendement COM-88 concerne le maintien des indemnisations des demandeurs d'emploi. Pôle emploi travaillant sur un mois entier, ce maintien serait effectif à compter du 1er mars 2020, et non du 12 mars. Nous inscrivons à nouveau cette mesure en dur et supprimons la demande d'habilitation correspondante. L'amendement COM-88 est adopté. L'amendement COM-85 est adopté.

Parallèlement au retrait de l'habilitation correspondante, nous inscrivons dans le texte la possibilité offerte aux caisses complémentaires des indépendants et des professions libérales d'utiliser leurs réserves pour financer des mesures sociales. L'amendement COM-84 est adopté.

Mon amendement COM-94 tend à sécuriser le maintien de l'indemnisation des demandeurs d'emploi dont les droits sont arrivés à échéance depuis le 1er mars 2020 et non depuis le 12 mars 2020. Cet amendement est cohérent avec la suppression que je vous ai proposée à l'article premier. Mon amendement COM-95 est également cohérent avec une autre des suppressions d'habilitation que je vous ai proposées à l'article 1er, au sujet de la représentativité pour siéger au CPSTI. La crise sanitaire a conduit le Gouvernement à reporter au premier semestre 2021 le prochain scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Il est également nécessaire de reporter le prochain renouvellement général des conseils de prud'homm...