Interventions sur "index" de René-Paul Savary

L'article 2 vise à instaurer un index senior. Le Gouvernement proposait de rendre obligatoire la publication d'un index senior pour les entreprises de plus de 50 employés ; nous nous avons relevé le seuil à 300 salariés, seuil auquel les entreprises conduisent des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. J'émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article, ainsi qu'à ceux qui...

... un décret fixera les indicateurs après concertation avec les partenaires sociaux, puis des accords branches pourront les adapter par secteur. Il ne faut donc pas figer dans la loi les types d'indicateurs ni leurs modalités de calcul et de prise en compte des salariés. Je suis ainsi défavorable aux amendements n° 197 rectifié bis, 233 rectifié, et 1012 rectifié sur l'exclusion du périmètre de l'index senior des sportifs, joueurs et entraîneurs de sport. Même si je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, il appartient aux branches de définir les exceptions et de tenir compte des spécificités de chaque métier. Si nous commençons par faire une exception dans la loi, nous n'en sortirons pas... Je ne peux toutefois qu'inciter les branches à porter un regard attentif sur chaque situat...

Notre avis sera aussi défavorable sur les amendements qui prévoient que les entreprises devront atteindre certains résultats à l'index, qui fixent des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d'action en cas de dégradation des résultats à l'index, qui conditionnent l'application de réduction de cotisations au respect des indicateurs, ou qui instituent des bonus-malus en fonction du nombre de seniors. Nous avons proposé d'autres outils incitatifs pour favoriser ...

D'autres amendements visent à modifier la pénalité qui pourra être infligée aux entreprises qui ne publient pas leurs indicateurs ou la procédure de publicité, de contrôles et de prononciation de la pénalité. Le taux de 1 % maximum de la masse salariale paraît déjà suffisant. C'est déjà le taux appliqué pour la sanction sur les manquements aux obligations relatives à la négociation et à l'index sur l'égalité femmes-hommes. Avis défavorable. Il ne nous semble pas utile non plus de préciser dans la loi les modalités de publicité des indicateurs (communication au ministère du travail, date de publication, contrôle, etc.) ni les détails de la procédure pour prononcer la pénalité (procédure contradictoire, prise en compte du secteur concerné, etc.). Il est déjà prévu que le montant de la pé...

Sur les modalités de prise des décrets d'application et de consultation des partenaires sociaux pour mettre en place l'index, il nous semble que le mode opératoire est pertinent et suffisant : concertation avec les partenaires sociaux pour prendre le décret qui fixera les indicateurs puis possibilité d'adapter ces indicateurs par accord de branche. Nous sommes donc défavorables aux modifications de ce processus, proposant par exemple une négociation préalable au décret, ce qui n'est pas adapté. Un décret en Conseil d'É...