Interventions sur "infraction" de René-Paul Savary

L'amendement n° 543 rectifié bis porte sur la transmission à l'auteur de l'infraction des procès-verbaux établis en cas d'escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale. Le principe de la transmission est intéressant, mais le caractère judiciaire des procès-verbaux rend impossible cette transmission de cette manière. Je propose à notre collègue Pascale Gruny de le rectifier en ce sens : « après autorisation préalable du pa...

L'amendement n° 544 rectifié bis prévoit que soient déterminées par décret les garanties octroyées aux auteurs d'infractions d'escroquerie et de faux et usage de faux et aux personnes auditionnées dans le cadre de la procédure de constatation de ces infractions par les agents de contrôle des organismes de protection sociale. Or ces garanties paraissent relever davantage de la loi que du règlement. Avis défavorable.

L'amendement n° 1099 rectifié supprime les pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme accordés aux agents de contrôle de l'inspection du travail aux fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques. Cette mesure représenterait en outre 15 millions d'euros de recettes supplémentaires chaque année pour la sécurité sociale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 805 et 1100 rectifié visent à augmenter les taux de majoration des sommes redressées en cas de récidive de travail dissimulé. L'arsenal de sanctions actuellement applicable me paraît suffisamment dissuasif, d'autant que s'y ajoutent des mesures d'annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont bénéficie l'auteur de l'infraction, que l'article 6 tend à renforcer pour les donneurs d'ordre récidivistes, ainsi que des sanctions pénales et administratives. Avis défavorable.