Interventions sur "majoration" de René-Paul Savary

... rachat de trimestres de stage en entreprise ou d'études supérieures et la prise en compte du rachat des trimestres d'apprentissage dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. L'article 8 porte l'un des principaux apports du Sénat au projet de loi : l'ouverture aux assurés, notamment aux mères de famille justifiant d'une carrière complète et d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfants, de la possibilité de se constituer des droits à surcote, à hauteur de 5 %, en contrepartie des trimestres travaillés un an avant l'âge légal. Cette mesure profitera à 130 000 femmes par génération, soit 30 % d'entre elles. Nous souhaitons évidemment que cette disposition soit conservée. Il en va de même de trois articles insérés par le Sénat. L'article 8 bis pr...

...n compte la famille. Par définition, la répartition nécessite un équilibre démographique : si la durée des retraites est de plus en plus longue, il faut des naissances pour les financer. C'est pourquoi nous avons pris en compte la situation des mères de famille, aux carrières hachées. C'est un marqueur de notre mouvement politique. C'est pourquoi nous avons proposé la surcote et l'extension de la majoration pour enfants aux professions libérales et aux avocats. Nous avons également introduit une pension de réversion pour les orphelins. Nous nous sommes, en outre, attachés aux mesures de lutte contre la fraude. Il y a eu une répartition des tâches entre l'Assemblée nationale et le Sénat : les mesures de justice sociale pour le Sénat, les carrières longues pour l'Assemblée nationale. J'ai critiqué l...

Nous avons étudié comment compenser pour les mères de famille le fait que les majorations de la durée d'assurance dont elles bénéficiaient jusqu'alors perdent de leur intérêt à cause du report de l'âge légal. Nous avons écarté l'ouverture anticipée des droits qui est non seulement en contradiction avec l'objectif de travailler plus mais aussi plus difficile à absorber pour les finances publiques. Une surcote de 5 % équivaut à une année de retraite, par calcul actuariel, si l'on esti...

L'article 8 bis vise à priver les parents condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de leurs enfants du bénéfice des majorations de durée d'assurance et de pension pour enfants. Nous vous proposons de l'adopter dans sa rédaction issue du Sénat.

Non. Une fois la majoration affectée à l'un des parents, il s'agit d'une décision définitive. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...nt à la mère de famille huit trimestres - quatre de maternité et quatre d'éducation - n'était pas conforme au droit européen. Les trimestres de maternité sont restés à la mère, mais les trimestres d'éducation méritaient d'être partagés. N'oublions pas non plus que le but est d'associer les pères à l'éducation de l'enfant. Enfin, seuls les salariés du privé sont concernés par la répartition de la majoration. Les fonctionnaires, qui ne bénéficient que de deux trimestres liés à la maternité, ne le sont pas. Si la commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis défavorable sur ces dispositions, c'est parce que nous pensons que l'ensemble des droits familiaux doit être revu - probablement dans le cadre du COR. Je rappelle que les droits de réversion sont traités dans treize régimes différen...

Cet article supprime les dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfant. L'article 8 decies est adopté dans la rédaction du Sénat.

La majoration obéit à des règles précises : au moins 120 trimestres cotisés, rémunération autour du Smic et carrière complète pour les retraités qui touchent actuellement moins de 85 % du Smic net. Ceux qui entrent dans le cadre du minimum contributif majoré sont concernés et, pour ceux qui ont cotisé pendant un nombre de trimestres plus faible, nous proposons une proratisation : pour les premiers, la revalori...

Le sous-amendement ASOC.82 à l'amendement n° 6 rectifié ter de Mme Billon prévoit la privation de la seule majoration de pension pour enfants des parents définitivement condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de leurs enfants ou pour délit d'abandon de famille. Le sous-amendement ASOC.82 est adopté.

Avis également défavorable à l'amendement n° 1972 rectifié bis, qui permet aux femmes de bénéficier de majorations de durée d'assurance pour enfants. Outre le coût prohibitif de cette mesure si cet amendement était adopté, il serait de nature à créer une discrimination.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 2190 rectifié ouvrant la possibilité d'un départ en retraite à 62 ans pour les femmes bénéficiaires de majorations de durée d'assurance pour enfants, car nous proposons pour ces bénéficiaires une surcote un an avant l'âge légal.

Nous sommes défavorables aux amendements prévoyant l'allongement du délai accordé pour la répartition entre les parents des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants. Ces trimestres sont accordés au titre de l'éducation de l'enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Avis défavorable à l'amendement prévoyant l'attribution à la mère d'un nombre minimal de trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation ou de l'adoption des enfants. La commission considère que les règles actuelles sont parfaitement adaptées à la variété des situations individuelles. Pour des raisons similaires, la commission émet un avis identique à l'amendement conditionnant l'attribution de ces trimestres aux pères à la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi qu'à...