Interventions sur "négociation" de René-Paul Savary

...a nous semble relever de la compétence du pouvoir réglementaire. Il est déjà prévu que le montant de la pénalité pourra varier selon les efforts constatés et les raisons du manquement, ce qui offre une marge d’appréciation. Tous les autres éléments seront précisés par décret, après concertation avec les partenaires sociaux. Monsieur le ministre, pour nous, ce terme de concertation renvoie à des négociations effectives et nous espérons que ces concertations seront plus productives que celles qui ont eu lieu pour préparer ce projet de loi… Sur les amendements qui précisent les types d’indicateurs ou leur champ d’application ou qui excluent certains secteurs ou professions du champ des indicateurs, nous pensons que cela relève du dialogue social. Un décret fixera les indicateurs après concertation av...

...assé. N’ajoutons pas de mesures supplémentaires qui sanctionneraient ou qui obligeraient à prendre des plans d’action en cas de dégradation des indicateurs, sans faciliter en amont le recrutement et le maintien en emploi des seniors. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements identiques n° 2014 d’Olivier Henno et 3390 de Martin Lévrier. Sur les amendements qui précisent le champ de la négociation sur l’emploi des seniors, qui devra se faire dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels par les entreprises d’au moins 300 salariés, il n’est pas souhaitable de trop corseter le dialogue social dans les entreprises. Celles-ci devront aborder l’emploi des seniors, en prenant en compte les résultats des indicateurs. Laissons ensuite les acteurs du dial...

... actuel ! La logique qui nous a animés, c’est l’amélioration de ce dispositif. Ainsi, les seniors qui sont en emploi pourront profiter de la retraite progressive et d’autres dispositifs dont nous aurons l’occasion de parler. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur vos amendements. S’ils expriment des préoccupations tout à fait légitimes et que je partage, j’en réserve la discussion aux négociations avec les partenaires sociaux qui doivent intervenir avant la loi Travail. C’est un problème de calendrier : nous ne sommes pas tenus de tout définir dès maintenant. Nous devons surtout donner une feuille de route ou une trajectoire aux partenaires sociaux, sur laquelle ils devront se positionner.

Philippe Mouiller vient d'indiquer que l'on pouvait acheter des cartes Vitale sur internet. Avez-vous la possibilité de contrôler ces cartes ? Le conventionnement sélectif des médecins, fondé sur des critères pouvant tenir à la densité médicale, est-il sur la table de la nouvelle négociation ? Ce serait tout à fait nouveau. J'ai sous les yeux une feuille de remboursement de frais d'optique. Le régime obligatoire rembourse les montures à hauteur de 0,03 euro et les verres de 0,03 euro ! Ne serait-il pas temps de clarifier les choses ? Les frais d'instruction de la Cnam sont beaucoup plus élevés que les remboursements accordés... Cela révolte nos concitoyens !