Interventions sur "régime" de René-Paul Savary

J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais si vous voulez être plus performants en matière de recouvrement social, ce que je peux comprendre, encore faudrait-il que l’État montre l’exemple ! D’ici à deux ans, c’est l’Urssaf, comme pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui recouvrera les cotisations pour le compte de l’Agirc-Arrco. Cette unification entre régime de base et régime complémentaire me paraît bienvenue. À chacun son métier : on sait que les Urssaf savent bien recouvrer, car elles ont une puissance de frappe suffisante, y compris en cas de contentieux. L’Agirc-Arrco, elle, a une puissance de frappe intéressante en ce qui concerne le contrôle mensuel, ce qui limite les erreurs. On a bien vu, lors des auditions que M. le rapporteur général a me...

Oui, monsieur le président. Ces amendements illustrent bien les difficultés que pose l’unification des recouvrements, compte tenu de la complexité du système. Espérons que nous parviendrons, à terme, à une gestion partagée, permettant de générer des économies non négligeables, lesquelles ont déjà été chiffrées pour certains régimes. J’en profite pour faire remarquer au passage, puisque vous avez omis de le faire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il arrive parfois au Sénat d’apporter une valeur ajoutée ! §Il vient ainsi de prévoir des recettes supplémentaires…

… autrement dit pour les futurs retraités. Personnellement, je connais bien les difficultés du régime agricole – il en existe également, hélas, dans d’autres régimes. Il serait temps, monsieur le secrétaire d’État, de prendre les mesures paramétriques à même de redresser la courbe, alors que le déficit s’accumule d’année en année. Or la réforme à venir ne propose aucune mesure permettant de rétablir la situation. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites, qui sera remis le 20 novembre pr...

...it-elle remplacer la Cades ? L'Acoss deviendrait recouvreur unique pour les prestations sociales. Il s'agit d'une amélioration, d'autant que cette réforme est préparée par la mise en place d'un document unique, la déclaration sociale nominative (DSN). Mais pourquoi le service des retraites de l'État ne se met-il pas lui-même à la DSN, qui ne concerne que les entreprises privées ? Si l'on veut un régime universel clair et lisible, l'État devrait montrer l'exemple ! J'irai même plus loin. La logique actuelle voit coexister un seul recouvreur fiscal, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et un seul recouvreur social, l'Acoss, effectuant leurs calculs sur les mêmes bases, d'autant que l'impôt est prélevé à la source. Pourquoi ne simplifie-t-on pas encore davantage la vie des entrep...

...ques, monsieur le président ? Alors qu'il y a moins de cotisants que de pensionnés, que, compte tenu de l'espérance de vie, on vit plus longtemps à la retraite, il n'est pas inconcevable de penser, si l'on ne veut ni accroître les cotisations ni diminuer les retraites, qu'il faut augmenter la masse salariale et donc travailler plus longtemps en reportant l'âge de liquidation de la retraite. Les régimes spéciaux sont régulièrement montrés du doigt, alors qu'ils s'expliquent par des raisons historiques dont il faut tenir compte. S'ils sont inéquitables, pourquoi reculer et ne pas régler au plus vite ce problème d'injustice ? Si la réforme ne devait s'appliquer qu'aux nouveaux entrants, pourquoi attendre 2025 ? Le risque, c'est que le régime général, qui couvre 85 % des assurés, ne soit le dindon...

...eux intervient avant l'âge moyen de retraite, qui est de 62,8 ans. Cet âge est de 63,1 ans sans les départs anticipés. On est déjà presque à 64 ans. Ce n'est pas un sujet tabou. Les Français sont capables de le comprendre. Remettre en cause les mesures de départ anticipé n'est pas préconisé par le haut-commissaire, mais c'est un point à considérer. Leur montant est de 4 milliards d'euros pour le régime général, auquel il faut ajouter les autres régimes. Nous partageons votre point de vue sur l'emploi des seniors ; il faut porter un regard nouveau sur eux. J'espère que vous vous inspirerez des préconisations du rapport que nous avons présenté avec Monique Lubin sur ce sujet.

Comment envisagez-vous le passage au nouveau système et la réduction de huit à trois plafonds annuels de la sécurité sociale du montant maximal des rémunérations donnant lieu à cotisations entre l'actuel régime Agirc-Arrco et le futur régime universel ? Combien de personnes seront-elles laissées de côté ? Et que deviendront les engagements déjà pris à l'égard de ces cotisants dans le futur système ? Comment les cotisations seront-elles harmonisées, s'agissant des indépendants ? Comment envisagez-vous la gouvernance entre l'État et les partenaires sociaux ? Un régime unique est-il prévu ? Régime universe...

Je m'interroge sur la mise en oeuvre de la réforme de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav). La LFSS pour 2018 a restreint le nombre de professions libérales non réglementées obligatoirement affiliées à cette caisse et a ouvert, pour les assurés actuels de la Cipav, un droit d'option pour ceux souhaitant rejoindre le régime général. Les assurés peuvent-ils désormais s'en prévaloir, en sachant que les dispositions réglementaires d'application de cette mesure ont enfin été publiées ? La future compétence de la Cnav en matière de retraite des travailleurs indépendants nécessitera des échanges informatiques entre les Urssaf et les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) pour contrôler le paiement d...