Interventions sur "visent" de René-Paul Savary

...it de rendre obligatoire la publication d'un index senior pour les entreprises de plus de 50 employés ; nous nous avons relevé le seuil à 300 salariés, seuil auquel les entreprises conduisent des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. J'émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article, ainsi qu'à ceux qui réécrivent cet article, ou qui visent à modifier le seuil des entreprises concernées par l'obligation de publication des indicateurs sur l'emploi des seniors. J'émets un avis favorable en revanche à l'amendement n° 2015 identique au 2109 de la commission.

Je suis également défavorable aux amendements n° 2613 rectifié et 2614 rectifié qui visent à remplacer le terme « seniors » par les expressions « salariés âgés de plus de 50 ans » ou « salariés âgés de plus de 55 ans ».

D'autres amendements visent à préciser le champ de la négociation sur l'emploi des seniors. Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de trop corseter le dialogue social dans les entreprises.

D'autres amendements visent à modifier la pénalité qui pourra être infligée aux entreprises qui ne publient pas leurs indicateurs ou la procédure de publicité, de contrôles et de prononciation de la pénalité. Le taux de 1 % maximum de la masse salariale paraît déjà suffisant. C'est déjà le taux appliqué pour la sanction sur les manquements aux obligations relatives à la négociation et à l'index sur l'égalité femmes-hommes. ...

Plusieurs amendements concernent le contrat de fin de carrière. Certains d'entre eux visent à abaisser l'âge à 55 ou 57 ans. D'autres prévoient un bonus-malus sur les cotisations employeur ou sur les cotisations AT-MP. Nous sommes défavorables à l'ensemble de ces amendements qui sont contraires à la position de la commission. Par ailleurs, nous sommes défavorables aux amendements portant sur des réductions de cotisations sociales pour favoriser l'emploi des seniors ou prévoyant des ind...