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Interventions sur "conservation" de René Vandierendonck
3 interventions trouvées.
Comme l'USM, l'on peut estimer qu'il n'est pas cohérent d'étendre les règles de révision aux crimes et délits en ne modifiant les règles de conservation des scellés que pour les crimes. L'amendement n° 3 prévoit une extension de ces dispositions aux délits les plus graves, ceux punis d'une peine d'au moins sept ans de prison. Cela inclurait les condamnations intervenues après correctionnalisation. Si j'en juge par les éléments fournis par la ministre le 27 février à l'Assemblée nationale, cette mesure, sous l'hypothèse d'un taux d'opposition à la...
La position de Jean-Pierre Michel est maximaliste puisqu'il souhaite une conservation des scellés pendant 30 ans...
L'amendement n° 4 prévoit la consultation non seulement du condamné mais aussi des parties civiles lors de la procédure dérogatoire de conservation des scellés. Il n'est pas normal qu'elles ne soient pas consultées. La personne condamnée peut avoir intérêt à voir disparaître certaines pièces à conviction.
