Interventions sur "d’aménagement" de René Vandierendonck

...ttez-moi de vous faire remarquer qu’à aucun moment nous ne sommes revenus sur les engagements qui avaient été pris dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », laquelle a servi de fil directeur. Mes chers collègues, imaginons que ces amendements soient adoptés. Le Sénat se décrédibiliserait dans sa volonté d’affirmer, en matière d’aménagement du territoire, une compétence qui ne peut créer d’effets de droit – lors de l’établissement de diagnostics, de l’élaboration et de la mise en application des décisions, etc. – qu’avec le consentement des collectivités. C’est ce que l’on a appelé la « co-élaboration ». Lors des soixante-dix heures qu’a duré la première lecture, Jean-Jacques Hyest a passé un temps considérable à l’expliquer. Vous ...

...ent, les DREAL – vous le savez, la déconcentration, « c’est toujours le même marteau qui frappe, mais dont on a raccourci le manche » –, si vous voulez avoir voix au chapitre, il faut, de temps en temps, faire acte de décentralisation. Engageons-nous dans l’aménagement concerté et n’ayons pas peur du terme « compatibilité » ! Hier, monsieur Collomb, j’ai cité des exemples montrant que des enjeux d’aménagement du territoire relevaient, à l’évidence, de l’échelle régionale. Je pense avoir montré que ce constat valait tant pour le développement économique métropolitain – nous n’avons pas retiré une virgule à la loi MAPTAM – que pour la ruralité. À titre personnel, au nom de l’institution sénatoriale, en tant que corapporteur de ce texte, je fais le pari d’un recul de la norme unilatérale. Je veux croire...

...moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier, si l’amendement n° 248 de Gérard Collomb, auquel la commission est favorable, est adopté. Si vous êtes d’accord avec cette proposition, si vous convenez qu’il peut parfois être utile que des opérations d’une certaine importance pour le service public et l’égalité des territoires figurent au sein d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – sans cela, pourquoi Jacques Mézard aurait-il posé la question relative à l’aéroport d’Aurillac ? –, votez avec nous cet amendement !

...é rejetée en première lecture par la commission, a pour objet d’associer les collectivités territoriales compétentes en matière de déchets, d’énergie, de transports comme les partenaires de l’élaboration du SRADDET. Or le texte prévoit d’associer l’ensemble des collectivités territoriales. La précision proposée apparaît donc inutile car redondante. Enfin, rappelons que le SRADDET est un document d’aménagement du territoire qui comprend des objectifs en matière d’énergie ou de transports en ce qu’ils ont un impact sur l’aménagement du territoire. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable. Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 479, qui a le même objet que les deux amendements précédents. L’amendement n° 586 rectifié vise à supprimer l...

Concernant l’amendement n° 662, la différence avec la position défendue par le Gouvernement est ténue. Mes chers collègues, je tiens néanmoins à vous expliquer le raisonnement de la commission. Cet amendement vise à fixer la présentation d’un bilan six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du SRADDET. Or, le schéma régional d’aménagement étant un document « politique » qui porte sur l’aménagement du territoire – il constitue le canevas d’un projet de territoire –, il convient que ce document soit associé au renouvellement général des conseils régionaux. Sans même parler de changements des frontières, il nous paraît nécessaire que le débat ait lieu six mois après l’élection des nouveaux conseils régionaux. Tout en ayant le même ...