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Interventions sur "supprime" de René Vandierendonck
24 interventions trouvées.
... une logique géographique ou hydrographique : les établissements publics de gestion de l'eau (EPAGE) au premier niveau, chapeautés par des établissements publics territoriaux (EPTB) au niveau du bassin versant. Il s'agit simplement d'identifier et de définir cette compétence : en effet, dans certains territoires, des collectivités territoriales ou syndicats l'assument déjà. Nous ne souhaitons pas supprimer ce qui existe, notamment en Seine-et-Marne. Les syndicats existants gagneront des moyens en se transformant en EPAGE et en EPTB. En revanche, là où rien n'existe, des syndicats devront être créés, quand ce sera pertinent. Enfin, une taxe a été instituée pour que les collectivités territoriales puissent financer cette compétence. En conclusion, la loi MAPTAM a simplement identifié et défini une c...
Les amendements COM-147 et COM-67 suppriment l'article 26 ter, introduit par l'Assemblée nationale. Cet article propose un dispositif de participation des communes pour les élèves suivant des enseignements en langue régionale dans une autre commune. À titre personnel, avis défavorable. Les amendements COM-147 et COM-67 sont adoptés. L'amendement COM-657 tombe.
L'amendement n° 88 supprime la définition de la résidence principale. Si la qualification de résidence principale est subordonnée à une durée d'occupation de huit mois, qu'adviendra-t-il en cas de litige au cours de la première année du bail ?
L'amendement n° 90 est conforme à la jurisprudence de la commission des lois. Il supprime les délais de prescription dérogatoires prévus pour les actions dérivant d'un contrat de bail. Ces délais ne sont pas favorables au locataire.
