Interventions sur "bâtiment" de Renée Nicoux

...rdiction de construction de logement en zone agricole » en prévoyant que les constructions destinées à la surveillance permanente de l'outil de production et du matériel de l'exploitation sont autorisées en zone agricole lorsqu'elles se situent dans la continuité directe du bâti existant. J’insiste sur cette notion de continuité directe, puisque, en matière d’urbanisme, des règles exigent que les bâtiments agricoles se situent à une certaine distance des dernières habitations. Certes, la question du gardiennage des outils de production et du matériel agricole est une problématique réelle. D'ailleurs, le code de l'urbanisme prévoit des dérogations pour certains types de productions et de bâtiments, dont les bâtiments agricoles, ce qui permet aux agriculteurs de construire à l’écart, dans des zones...

Je voudrais revenir sur le contenu exact de cet amendement. En effet, une même disposition figure déjà dans la loi : « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole. » Ce sont aussi les termes de l’amendement. Cette disposition prévoit en plus l’avis conforme de la commission départementale que nous évoquions...