Interventions sur "semence" de Renée Nicoux

Monsieur le ministre, ma question porte sur les inquiétudes qu’a récemment exprimées le milieu agricole à l’occasion de la discussion au Parlement de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, mais également du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sur le risque de remise en cause du recours aux semences de ferme pour les agriculteurs. Ces inquiétudes ont pu être légitimement suscitées par le renforcement de la protection douanière et son extension aux certificats d’obtention végétale, les COV, prévus par cette proposition de loi. Ainsi, le contrôle accru sur les droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales a pu s’apparenter à un dessaisissement pour les agriculteurs de leur dr...

Je vous remercie de ces précisions et clarifications, qui sont bienvenues, monsieur le ministre. Nous attendons la suite des travaux dans ce domaine, qu’il s’agisse de l’utilisation des semences dans les exploitations ou de l’entraide, qui constitue une demande légitime de la part des professionnels.

L’article 4 de la proposition de loi présente les différentes limites existantes au droit exclusif du titulaire d’un COV. Il y est ainsi prévu que le droit du titulaire ne s’étend pas aux actes accomplis à titre privé, à des fins non professionnelles ou non commerciales – on pense ici aux jardiniers amateurs qui pourront utiliser une variété et reproduire les semences librement – mais aussi aux actes accomplis soit à titre expérimental, soit afin de créer une nouvelle variété. Il s’agit de respecter le principe dit d’« exception de l’obtenteur », qui permet à tout sélectionneur d’utiliser librement une variété protégée, sans requérir d’autorisation ni verser de droits, afin de réaliser des recherches ou de créer une nouvelle variété. Au travers de cet amend...