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Interventions sur "émet" de Richard Yung
2 interventions trouvées.
...vote à la moitié du capital social des sociétés non cotées. Nous proposons également de supprimer la mesure permettant aux statuts d’une société d’autoriser le conseil d’administration ou le directoire à distribuer des dividendes réservés aux détenteurs d’actions de préférence. Enfin, nous proposons que le rachat des actions de préférence ne puisse avoir lieu que sur l’initiative conjointe de l’émetteur et du détenteur.
Le présent amendement a pour objet les modalités de fixation du prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE. En l’état actuel du droit, lorsqu’une société émettrice a procédé, dans les six mois précédant l’attribution de BSPCE, à une augmentation de capital par émission de titres, le prix d’acquisition de ces titres souscrits en exercice des bons doit être au moins égal au prix des titres émis à l’occasion de l’augmentation de capital – il ne peut lui être inférieur. Nous proposons d’assouplir cette disposition en prévoyant la possibilité d’appliquer u...
