Interventions sur "ACPR" de Richard Yung

L'amendement n° 6 à l'article 14 donne une base légale à la transmission d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la direction du Trésor et entre l'ACPR et la direction de la sécurité sociale.

... prudentielles, y compris les règles d'exposition sur les contreparties, assurent que la maison-mère ne sera jamais exposée au-delà du raisonnable à sa filiale cantonnée. En revanche, il n'y a pas de raison d'interdire à sa maison-mère de renflouer sa filiale. Cette opération ne doit pas porter préjudice aux ratios prudentiels de la maison-mère. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit donner son autorisation dans ce dernier cas. Les amendements n° 39 et 116 ont pour objet de limiter l'exposition de la maison-mère à 10 % de la filiale cantonnée. Sous réserve de la confirmation auprès du Gouvernement, il me semble que ces amendements sont satisfaits par le projet de loi et la pratique constante de l'ACPR. Je demande le retrait des amendements n° 68 et 226 au profit des ...

...ations « pays par pays ». Pour les mêmes raisons que je viens d'exposer, je demande le retrait de cet amendement. L'amendement n° 194 rectifié a pour objet de créer une sanction à l'encontre des dirigeants d'une banque en cas de manquement à l'obligation de publier les données de transparence « pays par pays ». Je demande le retrait de cet amendement qui est satisfait par le droit. En effet, l'ACPR contrôle le respect, par les banques, de l'ensemble des règles législatives et réglementaires en vigueur. Les amendements n° 86 et 235 proposent de supprimer la référence à un décret en Conseil d'Etat. Je demande le retrait de ces amendements. Il est en effet nécessaire de laisser une marge de manoeuvre au pouvoir exécutif afin de prendre les mesures d'application qui se révèleraient nécessaire...

...oser la transparence des rémunérations dans tous les établissements, y compris les caisses régionales des groupes mutualistes. Pour la même raison que précédemment, je sollicite le retrait de cet amendement. Le projet de loi de transposition de la directive CRD IV sera l'occasion d'examiner en détail la question de la rémunération dans les banques. L'amendement n° 188 rectifié vise à confier à l'ACPR la mission de contrôler la nature des produits bancaires distribués aux collectivités publiques. Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait. Parmi les missions de l'ACPR figure d'ores et déjà le contrôle des produits distribués par les établissements de crédit. Certes, l'expérience a montré que ce contrôle n'avait pas empêché certains établissements de distribuer des produits st...

... collège de résolution. Or il serait regrettable de perdre cette présence, qui permet de renforcer le point de vue et l'expertise du régulateur dans les questions de résolution. L'amendement n° 90 vise à soumettre à autorisation du Parlement toute décision pouvant entraîner l'appel à des concours publics. Je demande le retrait de cet amendement car le dispositif de résolution doit permettre à l'ACPR d'agir dans l'urgence. L'article 5 prévoit que le directeur général du Trésor a un droit de veto sur les décisions du collège de résolution pouvant entraîner, immédiatement ou à terme, un appel à des concours publics : il s'agit d'une formulation large couvrant un nombre important de décisions, en particulier la toute première, l'entrée en résolution. Le présent amendement vise à ajouter qu'une t...

...ent de laisser ouverte la possibilité d'une intervention du FGDR sous toute forme, y compris sous la forme d'un prêt ou d'un apport en liquidité. Dans une situation de crise, en fonction des besoins de l'établissement et pour limiter l'intervention publique, il pourrait être légitime et efficace de faire appel au FGDR pour apporter des liquidités d'urgence, ou des prêts de court ou moyen terme. L'ACPR appréciera cette nécessité et calibrera en fonction des capacités du fonds et de ses adhérents. L'amendement n° 141 rectifié bis vise à permettre au fonds de garantie des dépôts et de résolution d'agir en responsabilité contre les actionnaires d'un établissement auprès duquel il est intervenu. Je suis favorable à cet amendement car il est utile que le fonds de garantie puisse se retourner contr...

L'amendement n° 145 rectifié vise à clarifier l'exception pour les caisses locales des réseaux mutualistes s'agissant du contrôle des dirigeants et des administrateurs par l'ACPR. Je suis favorable à cet amendement qui clarifie la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Les amendements n° 122, 172 rectifié, 176 rectifié, 26, 173 rectifié, 262, 27, 261 et 128 visent à sortir l'ensemble des réseaux mutualistes du contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes, à l'exception des dirigeants des caisses régionales et des dirigeants et administrateurs des organes centraux. Je demande le ralliement à l'amendement n° 146 rectifié de Jean-Pierre Caffet, car les amendements proposés excluent de façon trop large l'ensemble des réseaux mutualistes du contrôle par l'ACPR. L'amendement n° 207 vise à prévoir que les organes centraux ...

Je suis favorable à l'amendement n° 146 qui prévoit que l'ACPR doit entamer une procédure contradictoire si elle envisage de ne pas suivre l'avis de l'organe central d'un groupe. Complémentaire retraite des hospitaliers Auteur N° Avis de la commission M. Philippe Marini 209 Favorable Articles additionnels après l'article 15 ter Auteur Objet N° Avis de la commission Mme Marie-Noëlle Lienemann Participation de représentants des salariés dans les co...

...d'un régime de résolution bancaire, démarche très innovante qu'il convient de saluer. En termes institutionnels, cela se traduirait par la création, au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), à côté du collège de supervision, d'un collège de résolution composé de cinq membres, l'ACP devant d'ailleurs devenir, une fois la loi promulguée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans la même logique, le Fonds de garantie des dépôts (FGD), alimenté par les banques pour garantir les dépôts à hauteur de 100 000 euros par client et par établissement, deviendrait le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) en acquérant de nouvelles compétences et en devenant le « bras armé financier » du collège de résolution. Le fonds pourrait notamment, en cas de défaillance d...

L'amendement n° 1 s'inscrit à la suite d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale sur proposition de la rapporteure Karine Berger, qui visait à donner au ministre la possibilité, après avis de l'ACPR, de fixer un seuil au-delà duquel les activités de tenue de marché doivent être cantonnées dans la filiale. L'article 1er prévoit de filialiser les activités « pour compte propre » mais il retient également des exceptions, en particulier pour la tenue de marché. La tenue de marché consiste pour un établissement à offrir des instruments financiers à l'achat mais aussi à la vente de façon à ce qu'i...

L'amendement n° 3 précise que l'ACPR contrôle l'existence du lien avec le client car, aux termes de l'article 1er, les activités qui restent dans la société mère doivent être menées à la demande d'un client. Cet amendement précise cet aspect. L'amendement de précision n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'amendement n° 4 précise que l'ACPR informe l'Autorité des marchés financiers (AMF) des conclusions des contrôles qu...

...rand nombre d'activités. Mais, en réalité, il n'existe pas de distinction entre les opérations taxables et les opérations telles qu'elles sont définies dans le code général des impôts. Cette distinction n'étant donc pas opérationnelle, je préférais m'en tenir à la rédaction initiale du texte. L'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement, est rejeté. Avec l'amendement n° 8, je propose que l'ACPR s'assure que les unités internes, qu'on appelle les desks, qui regroupent des traders travaillant sur tel ou tel marché, sur telle ou telle matière, ou sur tel ou tel type de risque, disposent d'une limite de risques et que celle-ci soit cohérente avec leur mandat. Il me semble utile que l'ACPR travaille à ce niveau de finesse. L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'artic...

L'amendement n° 25 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté. Le projet de loi prévoit la création d'un collège de résolution au sein de l'ACPR, doté de pouvoirs importants. En sont membres le gouverneur de la banque de France, un sous-gouverneur, le président de l'AMF, le directeur général du Trésor et le président du directoire du fonds de garantie des dépôts. L'amendement n° 26 propose d'ajouter à ce collège une personnalité qualifiée, ancien professionnel issu du milieu bancaire, qui lui apporterait l'éclairage de quelqu'un qui a dé...

L'amendement n° 36 précise que l'ACPR et l'AMF font respecter les décisions du Haut Conseil. L'amendement n° 36 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 11 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 38 autorise la Banque de France, l'ACPR et la DGCCRF à s'échanger entre elles des informations sur les pratiques commerciales des établissements et en particulier virements et de prélèvements. L'amendement n° 38 est adopté. L'article 11 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vous soulevez un vrai problème mais je demande le retrait « provisoire » de ces amendements, qui pourraient être redéposés en vue de la séance. D'ici là, nous pourrons avancer dans notre réflexion sur cette question délicate, car il ne faut pas ouvrir de brèche dans le dispositif et affaiblir le contrôle de l'ACPR.