Interventions sur "actions" de Richard Yung

Le présent amendement a pour objet l’assouplissement du régime des actions de préférence. Au regard des risques que font courir certaines dispositions adoptées par la commission spéciale, nous proposons de maintenir la part maximale des actions de préférence sans droit de vote à la moitié du capital social des sociétés non cotées. Nous proposons également de supprimer la mesure permettant aux statuts d’une société d’autoriser le conseil d’administration ou le directoi...

Cet amendement vise à exempter les sociétés par actions simplifiées, ou SAS, et les sociétés en commandite par actions de leur obligation de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce en cas d’opérations de fusion ou de scission. Il s’agit d’imposer cette obligation uniquement aux sociétés anonymes et aux sociétés européennes, ainsi qu’aux sociétés par actions participant à une fusion transfrontalière réalisée dans l’Union européenne. Nous ...