Interventions sur "carte de résident" de Richard Yung

332, dont les dispositions sont très proches, de même qu’elles s’apparentent à celles de l’amendement n° 146 que nous venons d’examiner. La carte de résident peut être accordée à un étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, sous réserve que trois conditions soient remplies. Le présent article 20 durcit de nouveau l’octroi de cette carte de résident, puisqu’il prévoit une condition supplémentaire : l’étranger devra apporter la preuve qu’il séjourne régulièrement en France. C’est un cas de figure désormais...

On a l’impression qu’il considère qu’il est mal de contracter de telles unions. On retrouvera d'ailleurs cette même attitude un peu plus tard à propos des « mariages gris ». Nous avons déjà protesté à maintes reprises contre cette politique. Nous proposons d’assouplir le dispositif en vigueur. Nos amendements visent donc à rétablir la délivrance automatique d’une carte de résident à l’étranger marié avec un Français depuis un an.

Cet amendement de suppression est fondé sur deux arguments principaux. D'une part, l'article 18 n'effectue qu'une transposition tout à fait partielle et sélective de l'article 16 de la directive 2003/109/CE du 23 novembre 2003, lequel dispose que le membre de la famille du détenteur de la carte de résident de longue durée-CE doit fournir « la preuve qu'il dispose de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien sans recourir à l'aide de l'État membre concerné », mais aussi que le résident de longue durée peut en disposer pour lui. Or cette précision importante n'a pas été retenue par le projet de loi, ce qui va à l'encontre des intérêts des citoyens et des travailleurs européens....