Interventions sur "dépôts" de Richard Yung

...Union bancaire est un sujet complexe. Nous avions préparé le rapport avant le Brexit. Certes, le Royaume-Uni n'était ni dans l'euro, ni dans l'Union bancaire, mais le Président de la République a déclaré hier que les opérations des chambres de compensation ne pourraient plus se faire au Royaume-Uni... L'Union bancaire organise la supervision et la résolution des banques ainsi que la garantie des dépôts. L'autorité de supervision, adossée à la BCE, fonctionne bien, depuis deux ans environ. Les 129 plus grandes banques - parmi lesquelles figurent quatre grands établissements français - sont supervisées directement par la BCE. En Allemagne, tout le système mutualiste et coopératif est resté sous supervision nationale. La BCE peut toujours se saisir d'un dossier si une banque est en difficulté - co...

...ppel du président de la banque concernée le vendredi après-midi. Désormais, les choses sont plus claires : une méthode a été édictée, et ce n'est plus au contribuable de payer. Les fonds propres des banques ont été renforcés, et les créances sont désormais hiérarchisées : d'abord les actions, puis les créances junior, puis éventuellement les créances senior sécurisées, et, en dernier ressort, les dépôts au-delà des cent mille euros garantis, pour arriver ensuite au fonds de résolution et, en dernier recours seulement, au contribuable. L'autorité de résolution européenne est présidée par Mme König, qui est allemande. Comment pourra-t-elle réunir son Conseil assez vite pour traiter une crise entre un vendredi et un lundi ? Je l'ignore... Le fonds de résolution européen, auquel chaque pays contribu...

... ou avec les Japonais - est effectivement très intéressante. Nous sommes confrontés à des partenaires qui ont des visions différentes, à commencer par Bercy et les Affaires étrangères. Le conseil d'administration de l'Agence française de développement est le lieu de débats difficiles. On ajoute donc un troisième interlocuteur et cela accroît la difficulté de façon exponentielle. Or la Caisse des dépôts est l'organisme qui centralise l'épargne réglementaire des Français, elle ne sert pas vraiment au développement. C'est pourquoi, je le dis franchement, je ne comprends pas bien la logique de ce système. J'aurais compris un rapprochement de l'Agence française de développement avec Bpifrance, qui aurait permis d'améliorer l'accompagnement des entreprises. Et je ne vois pas vraiment la différence ...

...illiards d’euros. Par conséquent, nous aurons peut-être l’occasion d’assister à un intéressant exercice pratique... Les résultats des tests bancaires des établissements français nous rassurent, mais la situation peut évoluer. C’est pourquoi je soutiens la demande du rapporteur de faire en sorte que la France bénéficie de la dérogation prévue par la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts permettant de limiter à 0, 5 %, contre 0, 8 %, des dépôts couverts le niveau cible du fonds de garantie des dépôts et de résolution. C’est aussi une demande que les banques ont dû formuler auprès de vous, monsieur le secrétaire d'État. Chose assez rare pour être soulignée, la commission des finances a introduit dans le projet de loi un article additionnel obligeant le Gouvernement à informer ann...

...nts. Les fonds publics ont été fortement mobilisés lors des sauvetages du secteur financier au début de la crise. Le principe d'une implication prioritaire des créanciers privés s'est ensuite imposé. C'est l'esprit du nouveau cadre élaboré par la Commission : une hiérarchie des créanciers privés est proposée pour participer au renflouement interne d'une banque en difficulté tout en préservant les dépôts inférieurs à 100 000 €. Un accord politique qui commence à se dessiner sur la base des conclusions du Conseil du 27 juin 2013 laisse subsister toutefois quelques ambiguïtés et de très nombreuses exceptions qui sont de nature à vider le texte de sa substance. L'accord sur ce texte n'est pas encore acquis mais une adoption au Parlement européen pourrait être envisagée avant la fin de l'année 2013 a...

...tenir une telle approbation serait une affaire de plusieurs jours, quand les mesures de résolution doivent être décidées dans l'urgence pour assurer l'effectivité de la gestion de la crise. S'agissant de la suspension des dirigeants, j'ajoute qu'elle est prévue parmi les mesures que l'ACPR peut prendre. L'amendement n° 178 rectifié vise à supprimer l'article 6 qui confie au fonds de garantie des dépôts la mission d'intervenir en résolution. Je suis défavorable à cet amendement car le fonds de garantie est une pièce essentielle du dispositif de résolution. Si l'objectif est de protéger l'argent public contre toute crise bancaire, il est nécessaire de disposer d'un fonds de résolution alimenté par les banques, capable d'intervenir sous différentes formes (garantie, prêts, recapitalisation). Par ...

L'amendement n° 112 vise à limiter la possibilité d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution à la seule garantie, à l'exclusion de tout prêt ou apport en liquidité. Je suis défavorable à cet amendement car il convient de laisser ouverte la possibilité d'une intervention du FGDR sous toute forme, y compris sous la forme d'un prêt ou d'un apport en liquidité. Dans une situation de crise, en fonction des besoins de l'établissement et pour limiter l'intervention publique, i...

...perception de frais bancaires sur les comptes considérés comme inactifs, est identique à l'amendement n° 65 que nous avons déjà examiné. Je demande l'avis du Gouvernement car je partage la préoccupation des auteurs, mais émets des doutes sur la faisabilité technique de l'amendement. L'amendement n° 192 rectifié oblige les banques à fournir au Parlement le ratio entre les crédits effectués et les dépôts collectés dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles. Je demande le retrait car un tel reporting est techniquement complexe à mettre en oeuvre, et il convient d'attendre le résultat des expérimentations menées. L'amendement n° 204 vise à réduire à un an le délai au-delà duquel les comptes de crédit renouvelable sont clôturés faute de reconduction. Je demande le retra...

...miques, financiers, et détecter d'éventuelles « bulles » ? Disposera-t-il de ses propres outils ou dépendra-t-il des analyses de la direction du Trésor ou de la Banque de France ? L'intervention du fonds de garantie pour compenser les errements d'établissements qui partent à la dérive ne constitue-t-elle pas une mauvaise utilisation des 2 milliards d'euros destinés pour l'instant à garantir les dépôts, à hauteur de 100 000 euros par déposant ? Les Allemands ont fait le choix inverse. Cette intégration ne se révélera-t-elle pas gênante lorsque nous devrons fixer des règles au niveau européen ? Enfin, quelle sera l'articulation avec les projets de directive ? S'il est possible de créer une autorité de résolution européenne, un fonds de résolution européen me paraît plus hypothétique : il exiger...