Interventions sur "d’évaluation" de Richard Yung

Je remercie nos collègues Olivier Cadic, Joëlle Garriaud-Maylam et Joël Guerriau d’avoir cosigné cet amendement. Celui-ci est gouverné par un seul objectif : garantir l’indépendance d’une commission d’évaluation pleinement opérationnelle. C’est pourquoi nous proposons des garde-fous dans les modalités de désignation et la composition de ses membres. Afin que le Parlement ait un rôle à jouer et que cette instance jouisse d’une assise démocratique, nous proposons que six personnalités qualifiées soient désignées par les commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat –...

Il s’agit d’un amendement de repli visant à étendre le champ d’évaluation de la commission indépendante à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds. Ces efforts contribuent à prévenir toute déperdition de l’APD et méritent d’être connus, pour une évaluation sans angle mort.

...er le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées, comme l’ont proposé les rapporteurs, ne nous semble pas souhaitable. Leur désignation devrait plutôt revenir au Parlement, lequel a pour mission de contrôler l’application de la politique de développement solidaire. Nous suggérons que ne soit prévue aucune représentation des collectivités territoriales, afin d’éviter de placer la commission d’évaluation dans une situation inconfortable. En effet, certains de ses membres seraient à la fois juges et parties. En ce qui concerne la désignation du président de la commission d’évaluation, elle devrait incomber aux commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées. Afin d’éviter de reproduire l’exemple malheureux de l’Observatoire de la politique de développement et de solidarité in...

Cet amendement de repli vise la composition de la commission indépendante d’évaluation et la désignation des six personnalités qualifiées par les commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées. Selon nous, il est préférable de retenir cette modalité de désignation, plutôt que de laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à garantir la célérité des réponses aux demandes d’information de la part de la commission indépendante d’évaluation.

...gir efficacement, grâce à notre collègue Jean-Pierre Sueur, sur les biens mal acquis : telles sont les avancées du texte. Nous avons adopté beaucoup d’amendements, 47 émanant de notre seul groupe, mais il demeure quelques points importants de désaccords, sur lesquels il faudra revenir en CMP, en particulier à propos de la programmation financière, de la composition parlementaire de la commission d’évaluation et du criblage prévu à l’article 1er. À la lumière de ces explications, vous le comprendrez, mes chers collègues, le groupe RDPI votera ce texte.

...r le président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, visant à donner à l’Assemblée nationale et au Sénat de meilleures conditions de travail pour le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. La discussion s’est concentrée essentiellement sur l’article 1er, en particulier sur le parallélisme des conditions d’action et de durée pour les rapporteurs des instances permanentes de contrôle et d’évaluation et ceux des commissions permanentes, avec les conditions propres aux commissions d’enquête. Le texte original donne des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, le droit de communication des documents, ainsi qu’une durée non limitée à ces instances. Nous sommes donc entrés dans une partie de ping-pong, le Sénat modifiant ce qu’a fait l’Assemblée nationale, cette dernière revenant à son tou...

Reste à présent la balle de match ! La proposition de la commission des lois est de rétablir la rédaction qui a été modifiée par l’Assemblée nationale. Nous considérons, pour notre part, qu’il est dommage de brider les prérogatives des instances d’évaluation et de contrôle, alors même que l’objet de la réforme constitutionnelle et de la présente proposition de loi est de renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement. Il est curieux que le Parlement ne saisisse pas lui-même cette occasion de se doter de moyens. Il s’agit là, vous le savez, d’un des points faibles du travail parlementaire français : pour des raisons complexes, histo...

Partisans, comme M. le ministre, de la diversité, nous voudrions élargir les conditions de saisine de la Cour des comptes afin de renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle et d’action du Gouvernement. Nous souhaiterions, d’une part, supprimer le caractère permanent et la compétence transversale exigés pour les instances d’évaluation telles qu’elles sont mentionnées ici et, d’autre part, permettre aux commissions permanentes de saisir elles-mêmes la Cour des comptes. La commission des finances du Sénat, par exemple, pourrait demander l’appui de la Cour sur tel ou tel travail d’évaluation et de contrôle.