Interventions sur "d’achat" de Richard Yung

...à présentées et dont l’adoption, nous avons la faiblesse de le penser, permettrait une rédaction plus complète et plus précise de l’article. Le présent amendement vise en effet à prévoir que la convention précise les contreparties substantielles et vérifiées aux avantages consentis. Si l’on veut que cet article régisse réellement les conditions générales de vente, et non les conditions générales d’achat, comme le disait si bien mon collègue Daniel Raoul, il faut absolument que l’on puisse vérifier ces contreparties. La libre négociabilité sans garde-fous, sans réelles contraintes, risque d’accentuer encore plus l’inégalité du rapport de force, et ce au détriment des petits fournisseurs. Encore faut-il souligner que la rédaction de l’avant-projet de loi sur les « obligations réciproques » était...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après la loi TEPA de juillet 2007, après la loi pour le développement de la concurrence de l’automne 2007 et la loi pour le pouvoir d’achat de janvier dernier, nous sommes aujourd’hui réunis afin d’examiner un projet de loi qui a l’ambition de moderniser notre économie. C’est tout à fait légitime et nécessaire. La baisse d’activité qui vient d’être annoncée par l’INSEE souligne l’impérieuse nécessité de réformer notre économie. Cette année, le taux de croissance devrait demeurer à un niveau très faible : 1, 5 % ou 1, 6 %. Les carne...