Interventions sur "discrimination" de Richard Yung

Cet amendement est relatif à la HALDE. Sans reprendre la partie proprement juridique de l’argumentation, j’indique que la HALDE exerce une action très spécifique, qui n’allait pas de soi au moment de la création de cette institution. Grâce à ses efforts, à son intervention dans le domaine des discriminations au travail, à l’engagement de son président, la HALDE a acquis une image très forte dans l’opinion publique. Dès lors, supprimer la HALDE, ou l’intégrer dans la grande machinerie que nous avons évoquée tout à l’heure, revient à envoyer un message politique négatif quant à notre volonté de combattre les discriminations. En outre, la transformation du collège décisionnel de la HALDE en une insta...

...e quelques précisions. Même si je comprends le souci de M. le rapporteur de ne pas vouloir le modifier en engageant de nouveaux débats, j’estime que la deuxième lecture est faite pour répondre aux interrogations qui demeurent et améliorer encore la rédaction. Par ailleurs, je souhaiterais aborder l’aspect le plus polémique de la proposition de loi, ses implications en matière de lutte contre les discriminations salariales. Près de quatre mois après la première lecture, des syndicats, des associations de lutte contre les discriminations, ainsi que la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, ont vivement réagi, exprimant des inquiétudes tout à fait légitimes. Cela dit, il eût été préférable qu’ils se manifestent avant, car cela nous aurait permis d’agir plus tôt. ...

…. qui introduit la notion de révélation de la discrimination. Cette révélation peut bien sûr survenir longtemps après les faits. Dans le cas d’une reconstitution de carrière, par exemple, si la carrière d’un salarié a pris six mois de retard tous les quatre ou cinq ans, plusieurs années sont nécessaires avant qu’une discrimination soit susceptible de lui apparaître en comparant sa situation à celle de ses collègues. Puisqu’il me semble que nous sommes tou...

Après avoir constaté que l'Assemblée nationale n'avait effectivement guère modifié le texte adopté par le Sénat, M. Richard Yung s'est demandé s'il ne conviendrait pas de préciser la notion de révélation, retenue comme point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination au travail, en faisant également référence à la découverte des faits par la victime.

...l'extrême difficulté qu'il y a à apporter la preuve du caractère discriminatoire d'une décision : les phénomènes discriminatoires sont sournois ; la plupart du temps, il n'existe ni traces matérielles ni témoins. Je tiens à rappeler que le testing a été institué en France par SOS Racisme, à la fin des années quatre-vingt. Cette pratique, qui permet d'établir à l'improviste l'existence de discriminations dans notre société, n'est malheureusement pas assez utilisée en France, alors même qu'elle a été reconnue par la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 11 juin 2002. Le juge avait estimé que le testing était conforme à l'article 427 du code de procédure pénale, dont le premier paragraphe dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions...