Interventions sur "entrepreneur" de Richard Yung

...pour permettre aux jeunes entreprises de prospérer. Nous nous heurtons très vite au plafond de verre de la très petite entreprise qui, parvenue à cinq, six ou dix salariés, ne croît plus. C’est là que réside notre vrai problème, mais je n’insisterai pas sur ce sujet, car il ne relève pas du champ du projet de loi. Je ne suis pas davantage persuadé que les dispositions du présent texte aideront l’entrepreneur individuel dans sa quête de financement. D’une manière ou d’une autre, les banques continueront de demander des garanties. Le soutien d’OSEO sera certes utile, mais le dispositif qui est envisagé ne me semble pas de nature à remédier aux difficultés de financement que rencontrent les entrepreneurs. J’aborderai à présent les raisons de fond qui motivent nos réserves, voire notre hostilité à ce pr...

L'amendement du rapporteur du Sénat, qui reporte au 1er janvier 2013 la possibilité de constituer plusieurs patrimoines affectés, rejoint les préoccupations de notre groupe en ce qui concerne les dangers d'ouvrir cette faculté à une même personne physique. À l'article 1er (Statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), la commission examine un amendement de M. Richard Yung visant à interdire à un même entrepreneur individuel de constituer plusieurs patrimoines affectés.

...résence, ce qui est assez étrange. M. le secrétaire d’État a estimé que cette formule juridique était trop stricte. Il a par ailleurs ajouté qu’elle ne correspondait pas à la philosophie du texte. La philosophie du texte n’est pas seulement d’aller vers une simplification extrême des procédures administratives. Son objet premier, à écouter le Gouvernement, vise en premier lieu la protection des entrepreneurs, sans méconnaître les droits des conjoints, des enfants et des créanciers personnels et professionnels. Dans la composition d’un patrimoine d’affectation peuvent figurer des biens « sensibles » pour la famille de l’entrepreneur et pour les créanciers. Tel est le cas, par exemple, des biens immobiliers, des biens d’un montant élevé ou des biens communs ou indivis. Cela explique qu’il existe un r...

Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, les statuts d’EURL et d’EIRL nous paraissent peu différents. Ainsi, cet article aligne en fait le régime fiscal de l’EIRL sur celui de l’EURL. La possibilité, pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d’opter pour l’impôt sur les sociétés a été présentée par M. le secrétaire d’État comme un nécessaire facteur d’équité, permettant d’aligner la situation de l’entrepreneur en nom propre sur celle de l’associé qui a constitué une société. Pourtant, il est aujourd’hui aisé de créer une société et de s’assujettir ainsi à l’impôt sur les sociétés. La constitution...

...tural. Le ministre du budget lui-même a déclaré tout récemment que la France est malade de son instabilité fiscale. Or, au détour de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, un dispositif qui ne visait que les EIRL a été étendu aux SARL, aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée. S’il paraît légitime d’inciter les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée à adhérer à un organisme de gestion agréé, le présent article va bien au-delà, en élargissant le périmètre des entreprises concernées. Nous souhaitons interpeller la majorité, pour la placer devant ses responsabilités et les contradictions de son discours : elle prône le retour à une certaine orthodoxie budgétaire tout en étendant le bénéfice d’avantages fis...

L’article 4 traite d’une clause dite curieusement « anti-abus ». Une telle clause empêcherait l’entrepreneur de se soustraire au paiement de ses cotisations sociales. Or le projet de loi, de façon assez incompréhensible, « autorise » dans une certaine mesure l’évasion sociale, puisque la fraude est « tolérée » dans la limite de 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net. Autrement dit, il s’agit d’approuver par la loi une possibilité d’échapper au paiement des cotisations sociales. Bien...

...uridique et fiscale résulte également de la création de multiples statuts nouveaux qui se superposent les uns aux autres, transformant notre droit commercial en un véritable millefeuille. Nous sommes donc loin de la simplicité que vous revendiquez. En outre, vous avez entendu comme moi les plaintes des artisans, en particulier du secteur du BTP, qui considèrent que le statut dérogatoire des auto-entrepreneurs crée une concurrence déloyale, ceux-ci pouvant proposer un tarif horaire inférieur d’environ dix euros au leur, en raison de cotisations sociales plus faibles. Enfin, vous avez affirmé que cet amendement toucherait ceux pour qui l’auto-entreprenariat n’est qu’une activité complémentaire, par exemple les étudiants, les mères de famille ou les retraités. Or il n’en est rien, puisque M. Arthuis a ...

Nous proposons la suppression de cet article, qui est manifestement un cavalier. Il s’agit en effet de créer un nouvel indice de référence pour les loyers dans le secteur tertiaire, or cela n’a absolument rien à voir avec le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

...ances d’entreprises individuelles représentaient environ une faillite sur quatre. Les causes sont assez bien identifiées, un simple défaut de paiement d’un client ou des difficultés rencontrées par les sociétés dont elles sont sous-traitantes et face auxquelles elles ne peuvent pas grand-chose. Tous l’ont souligné avant moi, ces défaillances sont souvent à l’origine de drames personnels pour les entrepreneurs individuels et leur famille, eux qui doivent en effet répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine, qu’il ait été ou non affecté à l’entreprise. Il existe également en droit français un autre statut, la société en commandite simple, qui revêt les mêmes caractéristiques, mais que l’on trouve plutôt en amont des très grands groupes… Nous nous accordons donc tou...

Il existe probablement aussi des résistances, notamment à l’échelon des chambres consulaires et d’autres corps intermédiaires. Mais cela s’explique également par l’absence de pédagogie. La déclaration d’insaisissabilité a également rencontré très peu de succès ; seuls 1 % des entrepreneurs y ont recours. L’administration fiscale a recensé environ 10 000 déclarations pour l’année 2009 et, pourtant, ce dispositif vient d’être étendu à l’ensemble du patrimoine foncier. Il s’agit là d’un véritable problème. À la question : « Comment éviter que la faillite n’entraîne la ruine personnelle et familiale de l’entrepreneur individuel ? », nous pensons que la réponse apportée par le Gouvern...

J’en viens maintenant à l’examen du dispositif lui-même. L’article 1er prévoit d’introduire la procédure d’affectation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et met fin au sacro-saint principe de l’unicité du patrimoine. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rends hommage, car vous avez dû ferrailler dur contre un certain nombre de chapelles de juristes qui, pour certaines, ne siègent pas très loin de la place Vendôme.

Toutefois, le patrimoine affecté garantit-il la protection du patrimoine professionnel de l’entrepreneur ? Je n’en suis pas sûr, dans la mesure où le recouvrement de ses créances personnelles portera, en cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, sur le patrimoine affecté à hauteur du montant du bénéfice du dernier exercice clos. Dans un tel cas de figure, les créanciers professionnels verront leurs garanties affaiblies, ce qui peut porter préjudice à la vie de l’entreprise. Par ailleurs, et no...

La pluralité des patrimoines affectés risquerait de favoriser un certain nombre d’abus. Des entrepreneurs pourront en effet multiplier les structures afin de se verser des dividendes non soumis à cotisations sociales.

...ion fiscale nous apparaît comme une mesure non demandée et non nécessaire parce qu’elle n’est pas directement liée au dispositif qui nous occupe. Dans une période où – tout le monde le répète – nous sommes en pénurie de finances publiques, il paraît assez paradoxal de créer une dérogation de ce type. Il est également à craindre que le statut d’EIRL ne conduise aux mêmes abus que le statut d’auto-entrepreneur. Je fais référence ici à un phénomène qui, sans constituer un fait général, n’en reste pas moins réel : certains chefs d’entreprise – peu scrupuleux, je le reconnais – forcent leurs salariés à adopter le statut d’auto-entrepreneur.

Cet amendement tend à limiter à trois ans au maximum, suivant le dépôt de la déclaration, la durée d’une activité professionnelle dans le cadre du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais vous me permettrez d’avancer quelque peu masqué. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, car nous souhaitons ouvrir le débat sur ce sujet. Vous avez tous pris connaissance, mes chers collègues, de l’amendement n° 26 déposé par M. Arthuis, par ailleurs président de la commission des f...

...ens, capitaux et droits de son propre patrimoine. La faible capitalisation des entreprises individuelles au moment de leur création est une réalité bien française. Certes, il faut prendre en compte la nature de l’activité, selon qu’elle est à haute ou faible intensité capitalistique, mais le plus souvent, au début en tout cas, la dotation en capital est assez faible. Or l’accès au crédit pour l’entrepreneur sera fonction de la solvabilité de son entreprise, et si cette dernière peut reposer sur les qualités de l’entrepreneur, elle est d’abord fondée sur l’évaluation chiffrée et objective que feront les banques. On peut penser que l’entrepreneur aura tendance à dédier plus qu’il ne faut de moyens, matériels et financiers, pour constituer un patrimoine professionnel et être crédible à l’égard de la s...

Tout récemment, nous avons eu la chance de prendre connaissance du bilan dressé par le Sénat, sous la direction de M. Marini, sur le régime de l’auto-entrepreneur. Il en ressort que la crainte concernant le risque de substitution entre salariat et auto-entrepreneur, que le groupe socialiste avait manifestée, en séance publique, lors de la discussion du projet de loi créant ce nouveau régime, était fondée. Ce n’était pas simplement une vue de l’esprit de notre part ! Des employeurs peu scrupuleux obligent en effet des salariés, voire des personnes étrangè...

Concernant son amendement n° 13 tendant à limiter à trois ans le bénéfice du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, M. Richard Yung a précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel destiné à évoquer la question de l'application dans le temps des dispositifs spécifiques tels que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou encore l'auto-entrepreneur.

Faisant part de ses réticences à l'encontre de l'amendement n° 27, présenté par MM. Jean--Léonce Dupont et Yves Pozzo di Borgo, tendant à laisser à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée soumis à une obligation de double immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers le libre choix du registre de dépôt de la déclaration d'affectation, M. Richard Yung a insisté sur la nécessité de préserver le registre du commerce et des sociétés, considérant que le répertoire des métiers, dont le texte assure la montée en p...

Concernant son amendement n° 19 qui vise à supprimer le bénéfice de la réduction à deux ans du délai de reprise de l'administration fiscale pour les entreprises qui adhèrent à un organisme de gestion agréé, M. Richard Yung a concédé qu'il était nécessaire d'inciter les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et les sociétés unipersonnelles à adhérer à un tel organisme.