Interventions sur "fusion" de Richard Yung

Souscrivant à ces propos, M. Richard Yung a ajouté qu'il convenait au moins d'attendre les conclusions de la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois avant de se prononcer sur la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a souligné qu'une telle fusion présenterait plusieurs inconvénients, au premier rang desquels celui d'allonger à l'excès la durée de la formation des conseils en propriété industrielle et, en conséquence, de tarir le vivier de ces spécialistes.

Je note que la commission a repris à son compte la formulation issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui a ajouté au notaire, le seul à être visé dans le texte initial, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée. Il s'agit pour nous d’un progrès, car ce greffier est un officier public qui travaille sous le contrôle d’un magistrat et qui offre toutes les garanties nécessaires, peut-être même plus, s’il m’est permis de le dire, qu’un notaire ! En vérité, la question que je me pose est de savoir pourquoi on a conservé la possibilité de faire effectuer le contrôle par un notaire.