Interventions sur "industrielle" de Richard Yung

Il y a un mois environ, la France a signé avec l’Allemagne un manifeste pour une politique industrielle européenne. Nous nous en réjouissons tous. Simplement, j’ai cru comprendre que parmi les autres pays membres de l’Union européenne, certains avaient accueilli avec une certaine fraîcheur cet accord. Pourriez-vous nous en dire un peu plus, madame la secrétaire d’État ? Quels sont ces pays et, surtout, quels sont les points de friction ? Dans ce manifeste, Paris et Berlin proposent que le Conseil...

Souscrivant à ces propos, M. Richard Yung a ajouté qu'il convenait au moins d'attendre les conclusions de la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois avant de se prononcer sur la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a souligné qu'une telle fusion présenterait plusieurs inconvénients, au premier rang desquels celui d'allonger à l'excès la durée de la formation des conseils en propriété industrielle et, en conséquence, de tarir le vivier de ces spécialistes.

... de la contrefaçon, la Chine fusillait de temps en temps une dizaine de contrefacteurs pour montrer sa bonne volonté en la matière. Heureusement, les choses ont évolué ! Le système français de lutte contre la contrefaçon se fonde d'abord sur des actions de prévention menées, en particulier, par le Comité national anti-contrefaçon, le CNAC, le Comité Colbert et l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI. Notre système juridique comprend un outil remarquable : la procédure de saisie-contrefaçon. Seules la France et la Belgique appliquent cette mesure. L'un des mérites du texte est de la généraliser à tous les pays européens. J'en viens à la transposition des directives européennes. On dit que la France accomplit des progrès en matière de transposition des directives. Il convient de nuan...

Nous avons déposé un amendement identique, estimant qu'il est bon d'aller dans le sens de la spécialisation des juges en matière de propriété industrielle et de la limitation du nombre de tribunaux qui peuvent être saisis. Je citerai Mme Belfort, présidente d'une section de la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris, qui s'occupait de propriété industrielle et dont le propos illustre assez bien la situation : « Les brevets, c'est comme la chirurgie : quand on n'en fait pas un certain nombre par an, on n'est plus compétent ou on n...

Le même raisonnement pourrait s'appliquer mutatis mutandis pour les autres types de propriété industrielle. Ainsi, pour les obtentions végétales, le tribunal d'Angers suffirait largement.

...ommun pour notre pays. Je veux saluer l'excellent travail de coopération et de collaboration que j'ai pu effectuer avec le rapporteur et le président de la commission des lois. Nous avons fait une oeuvre utile de modernisation de la législation française sur l'important sujet qu'est la lutte contre la contrefaçon en l'étendant à toutes les formes de contrefaçon et à tous les titres de propriété industrielle et de propriété intellectuelle : l'« appareil » couvre maintenant l'ensemble du champ. Nous avons mis la France ou, en tout cas, créé les conditions pour mettre la France en position de jouer un rôle important en Europe en matière jurisprudentielle et juridictionnelle dans les différents domaines de la protection de la propriété industrielle et de la propriété intellectuelle, domaines où il exis...