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Interventions sur "magistrats" de Richard Yung
2 interventions trouvées.
...tion nous a permis de constater qu'il est essentiel de conforter encore la réputation d'excellence et l'attractivité juridique de notre pays en matière de propriété intellectuelle. Nous formulons dix-huit recommandations. Je vais vous présenter les douze premières, qui concernent la matière civile. Tout d'abord, les recommandations n°s 1 à 6 portent sur la spécialisation des juridictions et des magistrats. Cette question est d'autant plus importante que la propriété intellectuelle est un domaine très concurrentiel marqué par le phénomène dit du « forum shopping ». Rappelons qu'à l'initiative du Sénat, la loi de 2007 a posé le principe d'une concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle : les décrets d'application de la loi de 2007 ont retenu seulement dix tribunaux de gran...
a regretté l'absence d'amélioration du ratio fonctionnaires des greffes-magistrats, principalement imputable au retard pris par l'exécution de la programmation quinquennale en matière de créations d'emplois de fonctionnaires.
