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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "mineurs" de Richard Yung
2 interventions trouvées.
...deux fois par an. Je vous rappelle la loi d’orientation et de programmation pour la justice, ou LOPJ, de 2002 qui a étendu la procédure de comparution immédiate aux délits passibles de six à dix mois d’emprisonnement et qui a entraîné une augmentation des condamnations à des peines de courte durée. Je vous rappelle la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui a eu pour effet d’encourager les magistrats à prononcer des peines d’emprisonnement plus lourdes. Cette même loi a prévu des dispositions en matière de peines plancher qui devraient envoyer chaque année environ 3 000 personnes de plus en prison. Je vous rappelle la loi relative à la rétention de sûreté. Et bien d’autres textes sont programmés ! Bref, cette législation a pour effet d’augmen...
...s d'euros en crédits de paiement pour les investissements immobiliers, monsieur le garde des sceaux. C'est certes un effort indéniable, mais ces investissements, et c'est ce qui nous inquiète, sont consacrés à deux maisons centrales - or la situation des maisons centrales est plutôt bonne par rapport à celle des autres établissements -, à la construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs - l'effort est important, peut-être trop -, et seulement à quatre établissements pour majeurs et à trois réhabilitations. À notre sens, nous sommes loin de traiter les vraies priorités, car le problème des prisons est d'abord le problème des maisons d'arrêt.
