Interventions sur "office" de Richard Yung

...eurement, c'est celui qui provoque, légitimement, le plus de doutes et d'hésitations. De nombreux arguments ont été avancés. Pour ma part, j'en développerai deux, sous un angle nouveau. Comme cela a été dit, l'accord de Londres confirme - on dit aujourd'hui : « grave dans le marbre », formulation sans doute un peu lourde - la place du français en le consacrant comme l'une des trois langues de l'Office européen des brevets, et donc du système européen des brevets. Or cette disposition n'est pas nouvelle puisqu'elle date de 1973. Corollaire, sur lequel j'attire votre attention, le système européen des brevets - voire le système communautaire des brevets, si on élargit un peu la perspective - n'acceptera pas d'autres langues que ces trois langues officielles. À cet égard, je pense à la revendic...

...européen des brevets est entré en vigueur, les conseils en brevet français ont exprimé la crainte d'être débordés par leurs concurrents anglais ou allemands. Cela ne s'est pas produit car les Français ont su structurer et développer une nouvelle profession de conseil en brevet de dimension européenne. C'est tout aussi jouable dans le cas des traducteurs. En dernier lieu, nous devons demander à l'Office européen des brevets et à la Commission européenne d'accorder le libre accès aux bases de données de terminologie qu'ils construisent, au fur et à mesure des traductions de brevets, dans tous les domaines de la science et de la technique. J'évoquerai brièvement la question du coût des traductions : pour le système européen des brevets, il s'élève approximativement à 700 millions d'euros. C'est u...

...nseil pendant près de deux ans est une façon de le « suicider ». L'accord comporte des clauses relatives aux contrats de travail. C'est absolument inédit en matière de droit international, d'autant qu'il s'agit, non pas de fonder une nouvelle organisation, mais d'améliorer le fonctionnement d'une entité qui a fait ses preuves. De telles dispositions devraient être du ressort de la direction de l'Office, en particulier tout ce qui concerne la transformation des CDI en CDD et le fait qu'à l'avenir seuls des CDD soient offerts aux agents. En violation de la jurisprudence européenne, les deux gouvernements se sont aussi arrogé le droit de décider du futur statut des personnels de l'OFAJ, qui sont, évidemment, très préoccupés par ces évolutions. L'allusion que contient l'article 15 n'est pas suffi...