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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "vérification" de Richard Yung
3 interventions trouvées.
...alité, dite loi Besson. Je ne répéterai pas les raisons pour lesquelles le présent projet de loi est soumis à notre examen en procédure accélérée, ni les explications touchant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est clair que l’arrêt de la Cour de cassation fragilisait notre édifice juridique, puisque les forces de police ne disposaient plus, pour mener à bien les vérifications nécessaires, que de la procédure de vérification d’identité, dont la durée ne peut dépasser quatre heures, ce qui est de toute évidence insuffisant. Il était donc normal et urgent d’adapter notre législation pour la mettre en conformité avec le droit européen, pour combler le vide juridique ouvert par l’arrêt de la Cour de cassation et pour permettre aux forces de police de travailler dans de b...
...evée judiciaire de l'opposition du procureur de la République à la célébration d'un mariage. a ensuite craint que la charge de travail supplémentaire pour les postes consulaires et le service central de l'état civil de Nantes ne conduise à une mise en oeuvre déficiente de la présente réforme, comme précédemment s'agissant des lois de 1993 et 2003, avant d'estimer que la réforme des procédures de vérification des actes de l'état civil étrangers viderait de leur contenu les conventions bilatérales prévoyant une dispense de légalisation des actes de l'état civil étrangers.
...levée de l'opposition du procureur de la République n'aboutissait pas à une inversion de la charge de la preuve, mais à un simple renversement de la charge de la saisine du juge, le procureur de la République devant toujours prouver l'absence d'intention matrimoniale. Le rapporteur a ensuite rappelé que les conventions bilatérales dispensant de légalisation n'interdisaient pas de procéder à des vérifications de fond et non formelles des actes étrangers. Il a souscrit à la nécessité d'une augmentation substantielle des moyens des postes consulaires et du service central de l'état civil de Nantes. Le rapporteur a par ailleurs informé la commission que le souci de M. Christian Cointat d'assouplir l'exigence d'auditions préalables à la transcription du mariage serait pris en compte par l'un des amende...
