Interventions sur "PACS" de Robert Badinter

...évoqué à juste titre, dans une perspective large, un projet qui doit s'inscrire, j'en suis convaincu, dans un avenir très proche. Mais notre discussion porte sur un texte très précis dont je veux rappeler la portée. Je suis le premier à dire - et Dieu sait si j'ai défendu ici ce texte, auquel on ne peut pas dire que la majorité sénatoriale était favorable à l'époque !- que le régime juridique du PACS n'était pas bon, et nous étions tous d'accord pour considérer qu'il fallait absolument l'améliorer. Nous attendions donc qu'un projet de loi spécifique, reprenant la question dans son ensemble, soit déposé. Au lieu de quoi, on a « bricolé » un texte en ajoutant ainsi un nouveau problème, le PACS, au dossier déjà chargé de la réforme du droit des successions. Cette solution a été jugée plus facil...

Je souhaite simplement préciser ma position par rapport à la pensée que vous me prêtez. Le PACS est un contrat, le mariage une institution.

Que les choses soient claires : dès lors qu'on modifie le système actuel en prévoyant que la déclaration de PACS sera mentionnée en marge de l'acte de naissance, le PACS n'est plus seulement un contrat enregistré au greffe du tribunal d'instance, il devient également un acte d'état civil. Je le rappelle, le PACS emporte des obligations non seulement entre les pacsés, mais également vis-à-vis des tiers. À partir du moment où il est fait état du PACS sur l'acte de naissance, il convient non pas simplement de...

...nspirée fondamentalement par la liberté de tester et non par la réserve et le partage en fractions égales. Il y a là une différence irréductible qu'il convenait de rappeler, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Cela étant, quand les passions s'éveillent-elles ? C'est toujours, on l'a vu longuement à propos des enfants adultérins, des droits du conjoint survivant ou de ceux du signataire d'un PACS, quand il s'agit de dire qui va hériter, d'aborder la question de la dévolution successorale, de déterminer, pour les successibles, le quantum des droits. Quand on quitte ce terrain, on entre alors dans la réflexion sur les problèmes de technique juridique, ceux précisément qui vont nous occuper tout au long de ces deux jours de débat. À la lecture du projet de loi, j'observe que celui-ci est co...

... survivant, votée en 2001, ou avec la disposition que l'Assemblée nationale a adoptée. Il faut trouver un équilibre. Sur ce point, il y a beaucoup de divergences de vue entre les uns et les autres ; nous avons pu le constater lors de la discussion au sein de notre groupe. Je n'irai pas au-delà dans mes commentaires, monsieur le garde des sceaux, laissant à un autre collègue le soin de traiter du PACS.