Interventions sur "adhésion" de Robert Badinter

...pas tenable à long terme, car, comme dans la vie conjugale, le consentement des deux époux est un préalable pour vivre sous un même toit. Or, en raison du passé, les Kosovars ont depuis longtemps renoncé à l'idée d'un rattachement à la Serbie. Il me semble donc qu'à terme la Serbie sera contrainte de reconnaître l'indépendance du Kosovo, mais qu'elle utilisera cette carte comme contrepartie à son adhésion à l'Union européenne. Enfin, je me félicite de l'arrestation de Ratko Mladic et de sa remise au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. L'histoire nous enseigne que, même plusieurs années après, tous les criminels finissent pas être jugés et doivent rendre compte de leurs actes devant la justice.

...é, à propos de la Turquie, que l'on pouvait changer l'histoire mais pas la géographie et que l'absence de définition par l'Union européenne de ses frontières resterait une source de perplexité pour les citoyens. Evoquant le Kosovo, il a souhaité savoir si la Commission envisageait un travail de conviction à l'égard des Etats membres qui n'ont pas reconnu l'indépendance et si elle conditionnait l'adhésion de la Serbie à cette reconnaissance.

...campagne pour le « oui » ou pour le « non ». Il existe un préalable constitutionnel, et nous aurions dû consacrer notre temps et nos efforts à lever ce préalable à travers une discussion d'ordre purement juridique. D'où ma forte opposition à la présence dans ce projet de ce que M. le rapporteur a appelé d'une façon très directe « les articles turcs ». Ils n'ont rien à y faire ! La question de l'adhésion de la Turquie à l'Union est un problème en soi. Les opinions sont diverses à cet égard, inutile de le souligner. Il y a ceux qui sont pour, ceux qui sont contre, et ceux qui s'interrogent. Il est certain que c'est une question complexe, mais il est non moins certain que cette question ne conditionne en rien l'adoption - ou le rejet - du traité constitutionnel : on peut très bien se prononcer pou...

...sièmement, de dévaluer inévitablement le référendum, qui est tout de même l'une des expressions de la démocratie directe. Ce sont des évidences, mais je les rappelle. Tout d'abord, s'agissant des pouvoirs du Président de la République, la Constitution lui a permis dès l'origine de choisir entre la voie parlementaire et la voie référendaire pour la ratification des traités. En ce qui concerne l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne - puisque tel est l'objet de cet article -, depuis trente ans, c'est-à-dire la présidence de M. Pompidou, aucun président de la République n'a utilisé la voie du référendum s'agissant de l'adhésion d'un nouvel Etat membre à l'Union européenne.

Monsieur de Rohan, il faut être précis : l'adhésion de la Grande-Bretagne a eu lieu en 1972. Plus de trente ans se sont donc écoulés, et aucun Président de la République n'a recouru au référendum dans un tel cas depuis lors.

Cet article contredit non seulement ce qui a constitué le choix constant des Présidents de la République successifs, mais aussi les choix personnels de l'actuel Président de la République. En effet, si un référendum sur l'adhésion avait dû poser problème, c'est bien celui qui aurait pu intervenir lors du passage de quinze à vingt-cinq Etats membres, entraînant un changement considérable des dimensions de l'Union européenne ainsi que l'accroissement du nombre de ses citoyens de l'ordre de 100 millions ! A ce moment-là, on aurait pu en effet envisager de consulter le peuple français. Le Président de la République ne l'a pas...

J'ai également examiné les différents traités qui ont été conclus. Pour aucun d'entre eux, hormis pour les traités d'adhésion de la Grande-Bretagne et de trois autres Etats, en 1972, et pour celui de Maastricht, on n'a eu recours à la procédure du référendum. C'est toujours le Parlement qui décidait. Or c'est ce droit que l'on vous demande d'abandonner, pour les raisons invoquées. C'est absolument contraire à la vocation du Parlement !

Il est vrai que le référendum est une expression de la démocratie directe qui est difficile à manier. Il faut être prudent dans son usage, surtout dans un pays aussi prompt à s'enflammer que le nôtre car, plus que la question posée, c'est trop souvent la conjoncture politique qui détermine le vote. Désormais, les Français seront convoqués pour se prononcer sur l'adhésion de tous les Etats qui viendront frapper à la porte de l'Union européenne. Croyez-vous que, s'agissant d'un référendum sur l'adhésion de la Macédoine ou de la Suisse, d'Andorre ou de la Bosnie, nos concitoyens se précipiteront aux urnes ? Ne pensez-vous pas que, ce faisant, vous entraînerez la désuétude, sinon le ridicule de l'institution référendaire ? Ne voyez-vous pas quel coup vous lui portez ...

Soit ! Très subsidiairement, à supposer que vous considériez, mes chers collègues, que, de façon définitive, il faille inscrire dans notre Constitution l'obligation de soumettre à référendum tout traité d'adhésion qui aura été signé mais non ratifié - serait-ce celui avec Monaco, la Bosnie, la Macédoine ou la Suisse -, il est important de sauvegarder les prérogatives « minimales » du Parlement. Ce dernier aura perdu, ce qui est prodigieux au regard de la tradition républicaine, le pouvoir de ratifier. Qu'on lui laisse au moins le droit - que vous, sénateurs, avez obtenu en 1995, grâce à l'insistance, à la ...

...nistre, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis est singulier parce qu'il comprend, dans un même projet, deux révisions : l'une est nécessaire pour que nous puissions soumettre aux Français le traité sur la Constitution européenne dans le cadre du référendum à venir ; l'autre, de nature contingente, concerne la question du référendum devenant obligatoire pour l'adhésion des nouveaux membres à l'Union européenne : il s'agit, soyons clairs, des articles que le doyen Gélard a qualifiés devant la commission des lois d' « articles turcs ». J'indique tout de suite que, pour ma part, je voterai oui étant profondément européen et considérant que la voie qui doit s'ouvrir est celle d'une Europe fédérale. Sur ce dernier point, le traité ne recueille pas toute ma satisfac...

Aussi, mes chers collègues, toutes les options sont possibles ; elles ont d'ailleurs été proclamées. Il y a d'abord ceux qui disent « oui-oui » : oui à la révision constitutionnelle relative à la ratification du traité européen et oui à l'adhésion de la Turquie. Il y a ensuite ceux qui disent « oui-non » : oui à la Constitution européenne et non à la Turquie. Telle est ma position, car je ne conçois pas qu'entre dans l'Union européenne une grande puissance d'Asie mineure même si elle a un pied en Europe. Je n'envisage pas que l'on porte les frontières de l'Union européenne jusqu'à l'Euphrate. Mais c'est un autre débat, et Dieu sait que no...

En tout cas, sauf à vouloir provoquer une confusion et à jouer une carte démagogique, il est inutile de lier la question de l'adoption de la Constitution européenne à la question de l'adhésion ou non de la Turquie, qui se posera dans douze ou quinze ans.

...ous, c'est vous qui vous prononcerez par voie de référendum. Toutefois, cette annonce comportait une faille qui a immédiatement été relevée. Le choix entre le recours au référendum ou la ratification par voie parlementaire est un des pouvoirs du Président de la République, mais il doit l'exercer au moment voulu. Comme chacun le sait, le processus qui s'est ouvert sera long. Le référendum sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne devrait avoir lieu vers 2012 ou 2015. Il concernera, si j'ose dire, nos cadets. En tout état de cause, c'est une évidence, l'actuel Président de la République, à qui je souhaite longue vie, ne sera plus en fonction à ce moment-là, sauf à envisager je ne sais quelle présidence à vie. Et je ne crois pas que cela relève de la révision constitutionnelle !

...un référendum, nous nous sommes demandés qui il engageait. La parole de l'actuel Président ne peut engager la décision de son successeur. En effet, le Président de la République reste souverain en la matière et il se détermine en fonction des circonstances. Dès lors, vous étiez pris dans un engrenage. Il était devenu nécessaire de prévoir une révision constitutionnelle. Dorénavant, tout traité d'adhésion d'un nouveau candidat à l'Union européenne - à l'exception de trois Etats - serait soumis obligatoirement à référendum ! Tout d'abord, je me suis demandé pourquoi on accordait un avantage à trois autres pays des Balkans dont deux sont, à tous points de vue, très proches de la Turquie. Ces pays ne peuvent d'ailleurs se prévaloir de droit acquis. Ils n'ont pas la garantie que la France ne modifier...