Interventions sur "destitution" de Robert Badinter

On nous dit que le Président sera destitué et qu'à ce moment-là il subira les conséquences de tous ses actes susceptibles de poursuites. S'agissant des causes de la destitution, il nous a été dit, d'abord, que la haute trahison était une expression trop vague. S'étant beaucoup penché sur cette question qui le passionnait, le doyen Vedel avait défini, dès 1948, la haute trahison comme « une violation grave des devoirs de la charge ». C'était une formule générale, mais qui pouvait être mise en oeuvre. Voyez-vous une différence avec les termes du texte qui nous est propos...

Le Parlement adopterait-il une motion de repentance ? Réfléchissons ! C'est des fondements de la République qu'il est question, comme le soulignait le Président Chirac ! Tant qu'une instruction sera en cours, il est évident que jamais nous n'oserons prendre de résolution de destitution, c'est cela la réalité ! Alors, à quoi est-il fait allusion ici ? Qu'est-ce que cela signifie ? Voilà pour les manquements concernant les actes antérieurs. Mais je poursuis.

Car jamais nous ne manquerons de vieux Caton ni de jeunes Saint-Just pour, à toute occasion, sous tout prétexte, déposer une motion tendant à la destitution du Président de la République parce qu'il aurait manqué à ses devoirs. Vous m'objecterez que cela n'a aucune importance puisque la majorité requise a été fixée aux deux tiers, et ce d'ailleurs grâce à des protestations très fortes dont celui qui parle est pour une bonne part l'auteur. Mais cela revient à dire - et c'est là où le dispositif est fondamentalement inégalitaire - qu'il sera impossibl...

Nous avons longuement évoqué la destitution du Président de la République. Mais un ancien Président condamné par la Cour pénale internationale, cela a été dit à juste titre, ne saurait non plus siéger au Conseil constitutionnel. En fait, le problème est plus simple et il est posé depuis longtemps. Il nous faut y apporter une réponse. J'ai une affection particulière pour le Conseil constitutionnel. Cette institution a lentement, difficile...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué la déchéance des droits civiques. Or, s'il s'agit d'une destitution politique pure et simple, il n'y aura ni condamnation ni déchéance des droits civiques ! Toutefois, je vous l'accorde, cet aspect de la question n'est pas essentiel. Je vous le dis avec amitié, monsieur le rapporteur, rien ne peut prévaloir dans la hiérarchie des normes sur une disposition constitutionnelle. Ce n'est pas une question nouvelle, elle fut longuement débattue, croyez-moi, au Conseil...

...e que le texte proposé ait pour effet de rendre le chef de l'Etat irresponsable de ses actes, y compris dans le cadre d'une affaire de corruption ou d'un contentieux familial, patrimonial ou fiscal. Il a fait valoir, en outre, que la longueur du mandat présidentiel et son possible renouvellement lui procuraient une protection excessive. Il s'est félicité que l'Assemblée nationale ait prévu que la destitution ne puisse être prononcée qu'à la majorité des deux tiers, mais a regretté que la Haute Cour n'ait qu'un mois pour statuer sur la destitution, faisant observer que l'instruction du dossier devait respecter les droits de la défense et la présomption d'innocence. Il a souhaité savoir comment et par quelle autorité serait conduite l'instruction d'une demande de destitution par la Haute Cour. a mis e...

...urer une procédure d'« impeachment » à la française, permettant de rendre le Président de la République à la condition de citoyen ordinaire pour qu'il puisse être jugé, a estimé que le modèle américain n'était pas pertinent pour la France. Il a rappelé que la procédure d' « impeachment » était née en 1787 de la défiance des Etats fédérés à l'égard du pouvoir du Président des Etats-Unis, et que la destitution était d'ailleurs prononcée par le Sénat, représentant constitutionnel des Etats. Cette procédure peut d'ailleurs viser l'ensemble des hauts responsables du gouvernement et de la justice fédérale, qu'il s'agisse du président, des hauts fonctionnaires ou des juges, ces responsables ne comparaissant que devant le Sénat et non devant les deux chambres du Congrès réunies.