Interventions sur "disciplinaire" de Robert Badinter

...article 65, on constate qu’il s’agit non pas d’un progrès ou d’une garantie supplémentaire accordée aux magistrats et à leur indépendance, mais au contraire d’une régression, d’une marque de défiance à leur égard. Heureusement, grâce à la résistance du Sénat et aux efforts de sa commission des lois, le principe de la parité entre magistrats et non-magistrats a pu être maintenu dans les formations disciplinaires. J’en viens à la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Avec beaucoup de prudence ou d’habileté, Hubert Haenel a établi une distinction entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Point n’était besoin de la rappeler aux vieux Européens que nous sommes ! Mais le foyer des libertés judiciaires en Europe, l’organe à qui nous devons la Convention européenne des droits de l’h...

...du personnel pénitentiaire, et nul ne veut que cela advienne –, c’est méconnaître un autre aspect, celui auquel s’attache le plus la Cour européenne des droits l’homme, à savoir, non pas la dangerosité, mais l’état mental du détenu soumis à ce traitement de longue durée. Je veux citer deux arrêts récents. Dans l’arrêt Keenan contre Royaume-Uni, au sujet de cet homme qui s’est suicidé en cellule disciplinaire, la Cour a rappelé que le cas d’un prisonnier qui souffre de troubles mentaux et qui présente des risques suicidaires appelait des mesures particulièrement adaptées en vue d’assurer la compatibilité avec cet état. Le plus important est que la Cour a considéré que le fait d’infliger à Mark Keenan une sanction disciplinaire qualifiée de lourde – sept jours d’isolement dans le quartier disciplinaire...

Que les choses soient claires : ainsi que M. Anziani l’a très bien expliqué tout à l'heure, il ne s’agit en aucun cas, monsieur le rapporteur, de dire qu’une sanction disciplinaire est exclusive de toute sanction pénale ; ce serait absurde ! Il est évident, par exemple, que des violences à l’encontre d’un membre du personnel ou d’un codétenu constituent un délit passible de poursuites devant les juridictions pénales. M. Anziani, par cet amendement, entendait légitimement s’opposer au cumul de sanctions disciplinaires pour un même fait, dans l’unique champ des sanctions dis...

La formation du CSM atteint la parité lorsqu’elle statue en matière disciplinaire. Il n’est pas d’exemple où des magistrats soient jugés par une instance qui ne comprenne pas en majorité leurs pairs. Ce n’est d’ailleurs pas le propre des magistrats. Ici, on ne veut pas ! Sur la question disciplinaire, je pense profondément que ce serait une très grave erreur, pour le ministre de la justice, que de vouloir exercer un pouvoir disciplinaire direct sur les magistrats du parquet. ...

Cela peut ne pas vous intéresser ; je considère, pour ma part, que c’est tout à fait essentiel. J’ai toujours pensé qu’il fallait un corps hiérarchisé, mais vous n’avez pas à exercer directement le pouvoir disciplinaire. C’est non pas une exception française, mais une erreur française !

a estimé qu'un éventuel encadrement du Conseil constitutionnel ne devait pas être vécu par le législateur comme une contrainte excessive. Il a jugé regrettable que la solution proposée par les députés impose d'attendre la clôture de l'instance pour engager des poursuites disciplinaires, ce qui, dans le cas des dossiers donnant lieu à une information judiciaire, imposerait bien souvent de longs délais avant de sanctionner le magistrat pour ses carences.