Interventions sur "etats" de Robert Badinter

...s régressions dans les droits des individus qui ont accompagné la lutte contre le terrorisme depuis le 11 septembre 2001. Ces régressions, illustrées par l'existence de conditions de détention hors norme au camp de Guantanamo, ou dans le recul des libertés individuelles induites par le Patriot Act, ont profondément dégradé l'image de nos démocraties libérales dans les pays non occidentaux, où les Etats-Unis d'Amérique incarnent le modèle dominant. Cette dégradation a nourri l'accusation selon laquelle nos démocraties ne prônaient la défense des droits de l'homme que dans la mesure où leur propre sécurité n'en était pas menacée. Ce sentiment de « deux poids, deux mesures » a ouvert une brèche dans l'appréciation positive du caractère universel des droits de l'homme, y compris au sein d'enceintes...

En réponse, M. Robert Badinter a estimé que le Conseil de l'Europe constituait le premier lieu pour la défense des droits de l'homme, alors que l'Union européenne devait plutôt s'attacher à harmoniser les compétences juridictionnelles de ses Etats membres. Il a rappelé que le projet de Constitution européenne prévoyait que l'Union adhère, en tant que telle, au Conseil de l'Europe, ce qui supposerait d'ailleurs une modification des statuts de cette instance. Les Cours de Strasbourg et de Luxembourg sont animées par une identité de convictions, et contribuent à faire du Conseil de l'Europe le foyer principal d'élaboration des droits de l'hom...

...on des faits de corruption d'agents publics étrangers relevant d'une organisation internationale publique), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1 à 4 des mêmes auteurs tendant à étendre le champ d'application du trafic d'influence aux agents publics étrangers, le rapporteur ayant mis en avant les risques de distorsion de concurrence. a déploré que le secteur public des Etats étrangers soit écarté du trafic d'influence, faisant valoir que la législation française s'alignait sur le « moins disant » répressif. Il a regretté que le projet de loi aboutisse à légaliser le trafic d'influence international, objectant pourtant qu'il s'agissait de la forme -la plus moderne- de corruption.