Interventions sur "instruction" de Robert Badinter

a estimé que la possibilité de saisir la chambre de l'instruction d'une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prévue par le projet de loi est de nature à introduire une regrettable confusion des rôles entre la chambre de l'instruction et la juridiction de jugement.

...érencier la matière correctionnelle et la matière criminelle. Je le rappelle, certaines affaires correctionnelles sont extrêmement importantes, autant que les criminelles, parce qu'elles ont un fort retentissement. Les nécessités éventuelles de la détention, mais aussi et surtout du placement s'apprécient de la même façon. De surcroît, un changement de qualification peut intervenir au cours de l'instruction. Dans une matière aussi sensible, le trouble à l'ordre public ne constitue donc pas un bon critère, me semble-t-il.

Je ne pensais pas intervenir à nouveau sur cette question, mais les propos de M. le garde des sceaux m'amènent à le faire. Ce que je viens d'entendre est tout à fait singulier et vraiment étonnant : monsieur le garde des sceaux, selon vous, quel est le rôle de l'avocat lors d'une garde à vue ? Joue-t-il le même rôle que lorsqu'il est dans un cabinet d'instruction ? Pas du tout ! Lors de la garde à vue, l'avocat écoute, enregistre ce qui est dit ; sa présence assure un parfait contrôle de légalité et une sécurité, pour tous les intervenants, très supérieure à celle qu'apporterait une machine, que nul n'est absolument certain de pouvoir installer avec succès dans tous les lieux où interviennent les gardes à vue. Vous savez comme moi ce qui s'est passé dans...

...t de disposer de cet enregistrement a toute son importance, dans la mesure où il permet d'établir les conditions dans lesquelles la garde à vue s'est déroulée. À ce titre, il constitue une protection pour les officiers de police judiciaire contre les accusations non fondées. Un point est encore plus important à souligner : il sert ou il devrait servir comme moyen de vérification pour les juges d'instruction sur ce qui a été dit, comment et dans quelles conditions. Vous le savez comme moi, monsieur le garde des sceaux, les procédures criminelles, surtout dans les affaires complexes, durent souvent des années. Il arrive même que plusieurs juges d'instruction se succèdent pour traiter un même dossier. Il est donc très important que le magistrat instructeur, outre la consultation du procès-verbal, puis...

Cet amendement concerne la possibilité de consultation de l'enregistrement. Cet enregistrement étant versé au dossier, chaque personne intéressée, en particulier la personne mise en examen, doit y avoir accès et l'avocat doit pouvoir en demander copie. Cette pièce devient alors un élément de l'instruction parmi d'autres.

Encore une fois, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je crains que vous ne mesuriez pas l'intérêt de l'enregistrement pour la suite de l'instruction. L'on est obsédé par l'idée qu'il s'agit d'un moyen de contrôle et de suspicion à l'égard des officiers de police judiciaire. Or il est très important de pouvoir consulter l'enregistrement, notamment dans le cadre d'instructions qui durent, comme en matière de terrorisme, quatre, cinq, voire six ans, et qui voient se succéder plusieurs magistrats instructeurs. Il va de soi que les juges doivent...

Cet article tend à introduire une innovation que l'on pourrait aisément qualifier de surprenante : l'enregistrement des interrogatoires chez le juge d'instruction. À ma connaissance, nul ne le demandait. Je ne me souviens pas, en effet, d'avoir entendu un juge d'instruction, un procureur de la République ou un avocat demander un enregistrement en matière criminelle dans le cabinet du juge d'instruction. Les conditions sont radicalement différentes de celles d'un local de police. Sont présents l'avocat, le greffier - ne l'oublions pas -, le magistrat instr...

Ils ont disparu au profit de la création de postes de conseillers près les cours d'appel. À partir de ce moment-là, tout était joué. Je vais faire mon autocritique. Nous avons commis l'erreur de vouloir, si je puis dire, rapprocher le piano du tabouret. Au contraire, il aurait fallu transformer immédiatement la carte judiciaire de l'instruction. Dès lors, soixante magistrats auraient été suffisants. J'assume cette erreur, mais je vous le dis clairement : ne la renouvelez pas ! À mes yeux, votre texte présente l'intérêt d'en revenir à une évidence - on a perdu vingt ans à cet égard - : faire travailler ensemble les magistrats en équipe d'instruction. À l'époque, tout le monde était d'accord ; pour de multiples raisons, cela ne s'est pas...

...longtemps, nous avons des problèmes avec notre procédure pénale. Certes, en ce qui concerne l'audience, sous réserve d'améliorations que l'on pourrait apporter notamment pour le plaider-coupable et maintenant que le double degré de juridiction en matière d'assises a montré ses vertus, nous ne pouvons pas dire que nous ayons des interrogations majeures. En revanche, au niveau de l'enquête et de l'instruction, nous sommes incapables d'atteindre l'équilibre qui est sans cesse évoqué. Nous nous sommes tous interrogés sur les raisons de cette difficulté, car les efforts n'ont pas fait défaut. L'heure n'est pas aux colloques ni aux réflexions académiques, mais je crois que demeure dans notre justice une sorte de pesanteur inconsciente, culturelle - la culture judiciaire est importante dans une vieille ins...

...ions longuement réfléchi sur ce sujet à la Chancellerie - je dis « nous » parce que je n'étais pas seul à travailler sur cette question, il y avait là des femmes et des hommes éminents, notamment l'actuel président de la chambre criminelle - et considéré que cela ne pouvait plus continuer ainsi. C'est ainsi que l'évidence suivante nous est apparue : ou bien nous en finissons avec le système de l'instruction - terminé ! - et nous en venons au système du contrôle de l'instruction, à une procédure accusatoire adaptée, ou bien nous gardons le juge d'instruction et, dans ce cas, nous mettons fin à sa solitude et instaurons le travail en équipe. Tout le monde travaille en équipe - le parquet, la police, les avocats -, sauf le juge d'instruction, qui est seul. On vient d'en voir les résultats dans une gran...

...qui j'ai tant croisé le fer, m'a fait sourire : « en une matinée, nous débadintériserons la justice ». Reconnaissons qu'il était tout de même difficile de rétablir la peine de mort et une juridiction d'exception et de supprimer toutes les lois que j'avais fait voter en faveur des victimes. Je pourrais également évoquer le domaine civil. Mais il restait une dernière réforme - la collégialité de l'instruction -, et celle-là, personne, pas même les magistrats, n'en voulait à l'époque. Le temps n'était pas encore venu. Alors on a purement et simplement supprimé ces soixante-quinze postes. Depuis lors, on a modifié, bricolé, allais-je dire, et les mêmes causes - solitude, grande affaire, pression médiatique - produisant les mêmes effets, le résultat fut malheureusement l'affaire d'Outreau. Aujourd'hui,...

a estimé qu'un juge d'instruction qui outrepasserait délibérément le cadre de sa saisine pourrait être sanctionné sur le fondement du dispositif prévu par le projet de loi organique si la juridiction d'appel ou de cassation le mettait en évidence.

Constatant que les débats sur la collégialité étaient identiques à ceux qu'il avait connus en 1985 lors de l'examen de la loi qu'il présentait en tant que garde des sceaux, M. Robert Badinter a rappelé que cette réforme de l'instruction avait, à l'époque, été engagée à la suite de l'affaire « Grégory », dans le même esprit que celui qui guide le présent projet de loi après l'affaire d'Outreau. Affirmant que, pour que le système judiciaire fonctionne, il convient de choisir entre l'instauration de la procédure accusatoire, pour laquelle la France ne lui paraît pas prête, et la mise en place de la collégialité de l'instruction, i...

s'est interrogé sur la nécessité de prévoir l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des gardés à vue et des mis en examen dans le cabinet du juge d'instruction, constatant que les enregistrements existants étaient actuellement très peu utilisés. M. François Zocchetto, rapporteur, a reconnu que d'après le rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue, seule une quinzaine des enregistrements de gardes à vue des mineurs délinquants avait été jusqu'à présent consultée.

Rappelant que les dysfonctionnements de la justice dans l'affaire « Grégory » reposaient sur les mêmes causes que ceux constatés dans l'affaire d'Outreau, M. Robert Badinter a estimé que le système judiciaire ne pouvait fonctionner qu'avec une collégialité de l'instruction ou l'instauration de la procédure accusatoire, difficilement intégrable au système français. Estimant qu'il convenait de rompre avec la solitude du juge d'instruction, il a affirmé que la collégialité de l'instruction ne pouvait réussir qu'accompagnée d'une réforme de la carte judiciaire, sinon il serait difficile d'affecter des juges d'instruction qui n'auraient plus à traiter des affaires crim...

...atrimonial ou fiscal. Il a fait valoir, en outre, que la longueur du mandat présidentiel et son possible renouvellement lui procuraient une protection excessive. Il s'est félicité que l'Assemblée nationale ait prévu que la destitution ne puisse être prononcée qu'à la majorité des deux tiers, mais a regretté que la Haute Cour n'ait qu'un mois pour statuer sur la destitution, faisant observer que l'instruction du dossier devait respecter les droits de la défense et la présomption d'innocence. Il a souhaité savoir comment et par quelle autorité serait conduite l'instruction d'une demande de destitution par la Haute Cour. a mis en avant le risque que présenterait une destitution du chef de l'Etat prononcée après sa mise en cause dans une affaire de corruption, alors que la procédure judiciaire en cours ...