Interventions sur "interprétation" de Robert Badinter

Nous avons d'un côté l'espace que je qualifierai « des droits de l'homme », le plus vaste, celui du Conseil de l'Europe, régi par la Convention européenne des droits de l'homme, par ses multiples annexes et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Nous avons d'un autre côté l'espace juridique de l'Union européenne, caractérisé, en cas de conflit sur l'interprétation du droit communautaire, par la primauté de la Cour de Luxembourg. Enfin, nous avons les ordres juridiques internes, sur lesquels veillent les cours constitutionnelles. Dans ces conditions, je peux le dire pour l'avoir vécu, la grande obsession des responsables de ces juridictions est de veiller à ce que l'on n'entre pas dans un conflit qui serait dans tous les cas, il faut bien le dire, difficil...

...érendums inutiles se trouvera toujours être celle qu'il faut éviter, une sorte de question de confiance posée directement au peuple par le Président de la République, puisqu'il nous sera interdit d'en débattre. Si le peuple dit non, cela signifiera que le Président de la République a perdu sa confiance, et l'on sait quelles conséquences en a tirées le général de Gaulle. Ce n'est pas là une bonne interprétation de la Constitution. Elle est mauvaise en ce qui concerne les pouvoirs du Président de la République, mauvaise en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement, mauvaise en ce qui concerne le référendum lui-même, et mauvaise en ce qui concerne le recours à la démocratie directe : voilà comment se présente cette deuxième révision constitutionnelle, que l'on est venu « fourrer » inutilement dans la prem...