Interventions sur "ratification" de Robert Badinter

...ique, j'ignore à quelle date l'abolition serait intervenue. Ai-je besoin de le rappeler à la Haute Assemblée, la décision qu'elle a prise ce jour-là se heurtait à une opinion publique largement défavorable à l'abolition. Les temps ont radicalement changé ! Puis il y eut un deuxième temps, d'une portée effective juridique considérable, bien que passé quasiment inaperçu, sauf chez les initiés : la ratification, par le Parlement français, du protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort ; votée le 31 décembre 1985, elle constitua à la fois le dernier acte de la législature et la dernière occasion pour moi d'intervenir comme ministre devant le Parlement. La portée du texte était en réalité très clair...

... de restreindre le pouvoir du Parlement et, troisièmement, de dévaluer inévitablement le référendum, qui est tout de même l'une des expressions de la démocratie directe. Ce sont des évidences, mais je les rappelle. Tout d'abord, s'agissant des pouvoirs du Président de la République, la Constitution lui a permis dès l'origine de choisir entre la voie parlementaire et la voie référendaire pour la ratification des traités. En ce qui concerne l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne - puisque tel est l'objet de cet article -, depuis trente ans, c'est-à-dire la présidence de M. Pompidou, aucun président de la République n'a utilisé la voie du référendum s'agissant de l'adhésion d'un nouvel Etat membre à l'Union européenne.

...tats sont importants, et l'on aurait pu se demander si les Turcs n'y verraient pas une discrimination opérée entre différents Etats balkaniques... Mais peu importe ! On a pris le soin de dire : pas de référendum pour eux ! Et pourquoi pas ? Le référendum étant si utile qu'il faille maintenant l'imposer à tous, pourquoi en exonérer ces trois Etats, alors que nous sommes maîtres de nos procédés de ratification ? Mais, au-delà du fait qu'une prérogative du Président de la République est supprimée et que les mains de ses successeurs sont liées, lorsque la question du référendum sur l'adhésion de la Turquie sera à l'ordre du jour, il est douteux, quelle que soit la longévité présidentielle de M. Chirac - même si je lui souhaite une fort longue vie par ailleurs -, que celui-ci soit encore président en 201...

Cette question mise à part, vous devez savoir que ce que l'on demande aux parlementaires, c'est d'abandonner une de leurs prérogatives, la ratification des traités internationaux.

Je l'ai vérifié en examinant toutes les Constitutions depuis 1791. En dehors des Constitutions impériales et de la Charte, aucun de ces textes n'a supprimé ce qui constitue partout un pouvoir essentiel et une prérogative fondamentale du Parlement. Il serait extraordinaire, sans précédent et sans exemple que l'on interdise au Parlement d'être saisi de la ratification d'un traité international ! Et c'est à cette prérogative que l'on vous demande de renoncer.

...t comment on a escamoté purement et simplement le débat préliminaire. Il s'agit, ici, d'une prérogative que vous avez légitimement obtenue en 1995 et à laquelle on vous demande de renoncer sans que l'on puisse véritablement vous donner de raison. Est simplement invoqué le fait que ce traité s'inscrit non pas dans l'article 11 mais dans l'article 88-7. C'est un traité international ; il s'agit de ratification, il s'agit de référendum : qu'au moins le Parlement puisse en débattre, et que cela demeure dans la Constitution ! Et, encore plus subsidiairement, mais pas indifféremment, il faut savoir que lorsqu'il s'agit d'adhésion à l'Union européenne, le moment clé, qui a d'ailleurs été franchi en ce qui concerne l'adhésion de la Turquie, est l'admission de la candidature. Quand le Conseil européen ouvre ...

Aussi, mes chers collègues, toutes les options sont possibles ; elles ont d'ailleurs été proclamées. Il y a d'abord ceux qui disent « oui-oui » : oui à la révision constitutionnelle relative à la ratification du traité européen et oui à l'adhésion de la Turquie. Il y a ensuite ceux qui disent « oui-non » : oui à la Constitution européenne et non à la Turquie. Telle est ma position, car je ne conçois pas qu'entre dans l'Union européenne une grande puissance d'Asie mineure même si elle a un pied en Europe. Je n'envisage pas que l'on porte les frontières de l'Union européenne jusqu'à l'Euphrate. Mais c'...

...blique ne s'est donc pas engagé à l'issue d'un débat. Il s'est engagé en même temps qu'il faisait connaître sa décision, son « oui si ». Comme il connaissait l'inquiétude des Français, il leur a dit : rassurez-vous, c'est vous qui vous prononcerez par voie de référendum. Toutefois, cette annonce comportait une faille qui a immédiatement été relevée. Le choix entre le recours au référendum ou la ratification par voie parlementaire est un des pouvoirs du Président de la République, mais il doit l'exercer au moment voulu. Comme chacun le sait, le processus qui s'est ouvert sera long. Le référendum sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne devrait avoir lieu vers 2012 ou 2015. Il concernera, si j'ose dire, nos cadets. En tout état de cause, c'est une évidence, l'actuel Président de la Républiqu...

...européenne - à l'exception de trois Etats - serait soumis obligatoirement à référendum ! Tout d'abord, je me suis demandé pourquoi on accordait un avantage à trois autres pays des Balkans dont deux sont, à tous points de vue, très proches de la Turquie. Ces pays ne peuvent d'ailleurs se prévaloir de droit acquis. Ils n'ont pas la garantie que la France ne modifiera pas ses procédures internes de ratification inscrites dans la Constitution. Par ailleurs, comment la Turquie pourrait-elle ne pas considérer qu'elle fait l'objet d'une méfiance, d'une discrimination bizarre ? Pourquoi lui imposer une procédure différente de celle qui prévaudra pour la Bulgarie et pour la Roumanie ? Et comme on ne veut pas que la Turquie soit le seul pays concerné, on décide que le référendum sera obligatoire pour tous le...