Interventions sur "survivant" de Robert Badinter

... problème, le PACS, au dossier déjà chargé de la réforme du droit des successions. Cette solution a été jugée plus facile et, peut-être, politiquement plus commode ou plus habile. Nous sommes obligés, pour améliorer la situation des pacsés, de procéder point par point. Notre amendement vise donc une situation particulière et ne tend pas à rendre identiques les droits du pacsé et ceux du conjoint survivant : il a pour objet d'étendre au partenaire survivant lié par un PACS l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant. Il suffit de se reporter à l'article 831-3 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de l'appartement, des biens professionnels ou des meubles, pour comprendre qu'il ne s'agit de rien d'autre que de remédier à une situation humaine inju...

...es eaux avec l'approche anglo-saxonne, inspirée fondamentalement par la liberté de tester et non par la réserve et le partage en fractions égales. Il y a là une différence irréductible qu'il convenait de rappeler, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Cela étant, quand les passions s'éveillent-elles ? C'est toujours, on l'a vu longuement à propos des enfants adultérins, des droits du conjoint survivant ou de ceux du signataire d'un PACS, quand il s'agit de dire qui va hériter, d'aborder la question de la dévolution successorale, de déterminer, pour les successibles, le quantum des droits. Quand on quitte ce terrain, on entre alors dans la réflexion sur les problèmes de technique juridique, ceux précisément qui vont nous occuper tout au long de ces deux jours de débat. À la lecture du projet de...

...ibertés graduelles et résiduelles. Il faut bien sûr chercher à assurer la conservation en nature des biens de famille - tableaux, meubles notamment -, auxquels les héritiers sont légitimement attachés. Les donations-partages transgénérationnelles sont absolument nécessaires, parce qu'elles apportent une souplesse souhaitable. Il reste d'autres questions liées à la quotité disponible du conjoint survivant. Nous remettons bien rapidement l'ouvrage sur le métier, et j'ai l'impression que nous en débattions hier ! Le de cujus peut, au regard de la quotité disponible, avantager le conjoint survivant par rapport aux enfants réservataires d'un premier lit, avec tous les risques de conflit qui en découlent. Mais il n'est pas possible de prévenir tous les conflits, que ce soit avec la loi relative ...