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Interventions sur "filiale" de Robert Bret
6 interventions trouvées.
...impose aux plus grands distributeurs de séparer juridiquement les entreprises qui assuraient la gestion de réseaux de distribution de gaz naturel ou d'électricité des maisons mères avec lesquelles elles constituaient des entreprises verticalement intégrées. Avec cette dernière mesure, nous sommes bien au-delà de services dotés d'une gestion comptable autonome. Les sociétés séparées ainsi créées, filiales ou sous-filiales, disposeront de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise verticalement intégrée, en ce qui concerne notamment les investissements nécessaires à l'exploitation, au développement ou à l'entretien du réseau. Ce principe de séparation juridique ne manquera pas d'emporter avec lui le démantèlement des entreprises intégrées jusqu'alors sous statut public, démant...
...fin, comment ne pas s'inquiéter des incidences du principe de séparation juridique des gestionnaires des grands réseaux de distribution s'appliquant à GDF et EDF sur la pérennité du service commun à ces dernières ? Certes, on l'a évoqué, l'article 7, par coordination, fait référence non plus à des services au sein d'EDF et de GDF communs aux deux maisons mères, mais à des services communs à deux filiales. Toutefois, situation inédite, en raison de la privatisation de GDF et donc, de fait, du GRD-Gaz, le fameux service commun de distribution symbolisant en quelque sorte le maintien du service public devient un opérateur commun à une entreprise publique, EDF, et à une entreprise privée, GDF-Suez, en concurrence. Dans ces conditions, qu'en sera-t-il du maintien de la présence de proximité des dist...
... droit communautaire. Le second concerne les obligations émanant du droit français. Tout d'abord, l'article 10 de la directive 2003/54 relative au marché de l'électricité définit quatre critères minimaux que le gestionnaire du réseau doit respecter. Il s'agit de l'indépendance managériale à l'égard de l'entreprise intégrée, de l'existence de mesures protégeant l'indépendance des dirigeants de la filiale vis-à-vis de la maison mère, des pouvoirs de décision complets de la filiale pour exploiter le réseau et investir, enfin, des règles strictes permettant d'assurer un accès non discriminatoire au réseau. Il en est de même pour le gaz, ces critères étant repris par la directive 2003/55. En ce qui concerne le droit français, les articles 11, 12 et 13 de la loi de 2004 ont posé le principe de la sép...
L'article 7 dispose : « L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1°Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots ?Gaz de France?, sont insérés les mots : ?, ainsi que leurs filiales, ? ». Ce texte pour le moins incompréhensible, du moins pour le commun des lecteurs, signifie que l'article 7 emporte nombre de dispositions essentielles pour le devenir du secteur de l'énergie dans notre pays. Si, en apparence, il s'agit de reconnaître à Électricité de France et à Gaz de France un rôle primordial dans le devenir du secteur de l'énergie, il s'agit surtout de créer les conditio...
...es des opérateurs publics de l'énergie, participe du démantèlement de ces entreprises. Ce démantèlement tient, dans ce texte d'apparence technique, en trois alinéas ainsi rédigés : « L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : ?Gaz de France? sont insérés les mots ?, ainsi que leurs filiales? ; « 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : ? service commun ?, sont insérés les mots : ? non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ? ». Il consacrerait, si l'on suit l'exposé des motifs du projet de loi, la cons...
...emplois temps plein, avec transmission de la base de données clientèle pour sept millions d'abonnés. Il y a là de quoi donner des idées pour beaucoup d'autres activités qui peuvent, du jour au lendemain, sortir du cadre statutaire ! Cette sortie du cadre statutaire est évidemment le plus sûr moyen de parvenir à réaliser, sur le dos des personnels, et singulièrement des personnels précarisés des filiales, des économies renforçant le rendement financier des parts d'un capital dont on organise la diffusion. Au demeurant, le présent projet de loi fixe, dans son article 10 - que nous examinerons mardi - un taquet de 70 % des parts sociales détenues par l'État dans EDF SA. Tout laisse donc penser que, si l'on n'y prend garde, l'année 2007 sera marquée à la fois par la cession majoritaire des parts d...
