Interventions sur "indépendante" de Robert Bret

...s sa rédaction actuelle, prévoit que « le contrôleur général des lieux de privation de liberté gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission ». Force est d'admettre, madame le garde des sceaux, que votre texte n'apporte aucune garantie sur le budget dont va disposer le contrôleur général pour l'exercice de ses missions. Pourtant, on sait que le bon fonctionnement d'une autorité indépendante de contrôle dépend certes des pouvoirs dont elle dispose, mais aussi et surtout des crédits qui lui sont alloués. Pour conforter l'autonomie financière de cette nouvelle autorité - corollaire de son indépendance -, il convient de préciser que « les crédits nécessaires â l'accomplissement de la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inscrits au programme intitulé « C...

...e ses prises de position. Nous sommes toujours d'accord. Et voilà qu'un amendement émanant de la commission des affaires économiques du Sénat tend à la réécriture de cet article pour revenir à l'ancienne composition de la CRE, au prétexte de garantir l'indépendance de celle-ci et la stricte séparation des pouvoirs. Monsieur le rapporteur, de quelle indépendance nous parle-t-on ? La CRE est-elle indépendante des directives de Bruxelles ? Certainement pas ! En revanche, elle dépossède les représentants du peuple de leur souveraineté dans le secteur de l'énergie, elle les empêche de mener toute politique publique dans le secteur de l'énergie. Ainsi, l'amendement déposé par la commission des affaires économiques réaffirme très clairement la conception de ces agences. La commission estime que la nomina...

...s de développement des réseaux de distribution et de transport, ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution du gaz naturel. Ces données méritent d'être connues par les autorités compétentes en matière de service public énergétique, ce qui n'est pas le cas de la CRE. La Commission de régulation de l'énergie est une autorité administrative indépendante - comme il en fleurit depuis vingt ans au coeur de nos institutions - prenant modèle sur les public agencies d'outre-Atlantique. Au-delà des réserves que nous inspirent communément ces autorités, dont la composition et les prérogatives échappent à tout contrôle démocratique, nous voulons appeler l'attention sur certaines spécificités de cette commission. Certes, la CRE a pour mission de ...