Interventions sur "kafalah" de Robert Bret

...étant abandonnés, des enfants au « milieu du gué », pour reprendre une expression utilisée en 1996 par le professeur Jean-François Mattei, ancien ministre et actuel président de la Croix-Rouge française, dans son rapport établi au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. L'objet de l'amendement n° 440 est de mettre fin à cette discrimination et de permettre à l'enfant recueilli en kafalah judiciaire par une personne de nationalité française d'avoir un lien de filiation avec ses parents de coeur, ses parents pour la vie. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de supprimer le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil. L'adoption de cet amendement représenterait une avancée significative.

...lors donnée à ces enfants dès lors qu'ils résidaient sur le sol français, possibilité qui n'était assortie d'aucune condition de durée. Comme cela a été dit, aux termes de ladite loi ont été également mises en place des « périodes de stage » probatoires de cinq ans et de trois ans, selon les cas. En raison de l'ensemble de ces dispositions, les familles françaises ayant accueilli des enfants en kafalah judiciaire subissent une discrimination intolérable, tout particulièrement les enfants eux-mêmes, d'ailleurs. C'est donc la loi que vous avez votée en 2003, mes chers collègues de la majorité, qui rend la tâche si difficile pour les familles voulant adopter ces enfants. L'examen du contexte international montre que la kafalah judiciaire, reconnue par les conventions internationales, est considé...